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Ven. 21 sept. 2012 - AMF - Transaction à 500.000 € avec Carmignac

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Auteur: Y B

Date de publication: 21/09/2012

 

L'Autorité des marchés financiers a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la mise en place d'un acord de composition administrative conclu le 10 juillet 2012 avec la société Carmignac Gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 621-14-1 du code monétaire et financier, cet accord a été validé par le Collège de l’AMF puis homologué par la Commission des sanctions.

Rappel des faits :

La société Carmignac Gestion est une société de gestion de portefeuille, qui a été agréé le 13 mars 1997.

Le 19 juillet 2010, le Secrétaire Général de l’Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF ») a ouvert une procédure de contrôle portant sur le respect par cette société de ses obligations professionnelles. Le contrôle a principalement porté sur la période d’août 2008 à août 2010.

Sur la base du rapport de contrôle, et connaissance prise des observations présentées le 20 juin 2011 par Carmignac Gestion en réponse à ce rapport, le Collège de l’AMF lui a, par lettre recommandée du 22 mars 2012, notifié des griefs, en assortissant cette notification d’une proposition d’entrée en voie de composition administrative, conformément aux articles L. 621-14-1 et R. 621-37-1 du code monétaire et financier.

Le premier grief reproche pour l’essentiel à la société Carmignac Gestion de n’avoir pas diffusé une information suffisante pour permettre aux porteurs du fonds Carmignac Investissement d’appréhender le recours à des positions de taux et de change et aux porteurs du fonds Carmignac Patrimoine d’appréhender le recours à des positions de change, alors que ces recours étaient de nature à engendrer une exposition significative de l’actif net des fonds.

Le deuxième grief relève principalement le fait que Carmignac Gestion, au cours de l’année 2010, aurait investi, dans le cadre de la gestion des trois fonds CPR 50 , CPR 75 , CPR 100 , dans des instruments financiers complexes, en mettant en place des stratégies d’achat d’options à barrière portant sur la parité euro/dollar, ainsi que, dans le cadre du FCP CIL, des stratégies sur l’or, en contradiction avec son programme d’activité et sans pleinement informer les porteurs du recours à ces instruments financiers à terme.

Le troisième grief vise le fait que Carmignac Gestion n’aurait pas mis en oeuvre un contrôle des risques adapté à son activité. En particulier elle n’employait qu’un seul contrôleur des risques, alors que son programme d’activité en annonçait deux, et elle n’avait pas averti l’AMF de la modification du rattachement hiérarchique de ce dernier. De plus, en appréciant les risques en recourant à la méthode linéaire et non à la méthode de la Value at Risk (VaR), comme elle l’avait indiqué à l’AMF, Carmignac Gestion n’aurait pas mis en oeuvre une procédure permettant d’identifier de manière adaptée et suffisante tous les risques liés aux stratégies de gestion mises en oeuvre, compte tenu notamment du recours à certains instruments financiers à terme complexes. La société de gestion de portefeuille n’aurait pas procédé à un suivi et une analyse des risques de liquidité suffisants, puisque le processus mis en place se limitait aux risques liés à la poche actions des OPCVM.

Par lettre du 18 avril 2012, la société Carmignac Gestion a informé le Secrétaire Général de l’AMF qu’elle acceptait l’offre d’entrée en voie de composition administrative qui lui avait été faite.

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