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Mer. 03 oct. 2012 - AMF - Série de condamnation pour délit d'initié dans l'achat de Net2S par British Telecom

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Auteur: Y B

Date de publication: 03/10/2012

 

L'Autorité des marchés financiers a publié la décision de la Commission des sanctions du 28 septembre 2012 dans laquel elle annonce la condamnation de six personnes (MM. HANIF LALANI, ALYKHAN LALANI, KAVIT HANDA, ALFEEN ESMAIL, MUKESH VALABHJI, de Mme PARVIN ESMAIL) ainsi que de la société Intouch pour des opérations litigieuses sur la société Net2S.

Net2S est une SSII cotée sur le compartiment C d'Euronext Paris jusqu'en mars 2009 et qui a fait l'objet d'une OPA de la part de British Telecom (BT) en 2007.

Six personnes et la société émiratie Intouch Investments ont écopé d'amendes s'élevant au total à plus de 6 millions d'euros pour transmission et usage d'une information privilégiée.

L'enquête et l'instruction auraient mis en évidence l'existence de liens familiaux et amicaux étroits entre les différentes parties du dossier.

Résumé des faits :

La société NET2S est une société française de services informatiques spécialisée dans le conseil et les technologies de l’information et de la communication, dont le titre était admis aux négociations sur le compartiment C d’Euronext Paris jusqu’à son retrait de la cote intervenu le 3 mars 2009.

Le 10 octobre 2007, après que la cotation de son titre eut été suspendue sur un dernier cours de 4,45 euros, NET2S a publié un communiqué faisant état d’une offre publique d’achat simplifiée sur ses titres par la société British Telecom (ci-après « BT »), à un prix de 5,27 euros par action, valorisant ainsi la société à environ 68 M€.

Le 11 octobre 2007, la cotation du titre NET2S a repris et a clôturé en fin de journée à 5,17 euros, en hausse de plus de 16% par rapport au cours de clôture précédent.

L’offre publique a été ouverte du 13 février au 10 mars 2008. A son issue, BT détenait 91,11% du capital de NET2S. Le 27 janvier 2009, BT a déposé une offre publique de rachat avec retrait obligatoire qui a conduit, le 3 mars 2009, à la radiation de la cote du titre NET2S.

Durant la période précédant l’annonce de l’offre publique d’achat, le Service de la surveillance des marchés de l’AMF a constaté des achats atypiques, représentant une part importante des volumes d’échanges sur le marché du titre NET2S. Cette constatation a conduit le secrétaire général de l’AMF à ouvrir, le 21 janvier 2008, une enquête sur le marché de ce titre à compter du 1er juin 2007, période avancée au 1er mars 2007 par une nouvelle décision en date du 25 février 2010.

A l’issue de l’enquête, a été établi par la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l’AMF (ci-après « DESM »), le 31 mars 2010, un rapport examiné, conformément à l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, le 18 mai 2010 par la Commission spécialisée n° 1 du Collège de l’AMF, qui a décidé de notifier des griefs.

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