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Lun. 22 oct. 2012 - La CFTC accuse David M. Nunn de montage illégal et de fausses déclarations

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Auteur: Y B

Date de publication: 22/10/2012

 

La Commodity Futures Trading Commission a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce qu'elle accuse David M. Nunn pour avoir mis en place un montage lui ayant permis de faire des opérations préarrangées et fictive, en violation du Commodity Exchange Act and trading non-competitively de la CFTC.

La plainte accuse également Nunn d'avoir fait de fausses déclarations au sujet de ces transactions aux représentants d'ICE Futures US.

Grâce à ce stratagème illégal, David M. Nunn aurait transféré près de 1,7 million de dollars à un autre compte qu'il contrôlait.

Résumé :

The U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) today filed a civil enforcement action against David M. Nunn, a Vermont resident and former floor broker of ICE Futures U.S., Inc. (ICE Futures US), which is a contract market designated by the CFTC. The CFTC complaint charges Nunn with engaging in prearranged and fictitious transactions in violation of the Commodity Exchange Act and trading non-competitively in violation of a CFTC regulation. The complaint also charges Nunn with making false statements about these transactions to representatives of ICE Futures US.

The CFTC complaint, filed in the U.S. District Court for the Southern District of New York, alleges that from at least July 2008 through September 2010, Nunn engaged in over 1,300 non-competitive, fictitious coffee futures trades on ICE Futures US. The complaint alleges that through this illegal scheme, Nunn transferred over $1.68 million to another account that he controlled.

In its continuing litigation, the CFTC seeks disgorgement of ill-gotten gains, civil monetary penalties, trading and registration bans, and permanent injunctions against further violations of the federal commodities laws.

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