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Mer. 19 déc. 2012 - AMF - Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2012 à l'égard de la société X, anciennement dénommée INNOVEN PARTENAIRES SA et de MM. WALTER MEIER, GILLES THOUVENIN et THOMAS DICKER

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Auteur: Y B

Date de publication: 19/12/2012

 

L’Autorité des marchés financiers a publié la décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2012 à l'égard de la société X, anciennement dénommée INNOVEN PARTENAIRES SA et de MM. WALTER MEIER, GILLES THOUVENIN et THOMAS DICKER.

La Commission des sanctions de l'AMF reproche aux dirigeants d'INNOVEN d'avoir géré certains FCPI de "façon non conforme à l'intérêt et à l'égalité des porteurs de parts et en faisant fi de la gestion des conflits d'intérêts".

INNOVEN gérait, au 31 décembre 2009, 22 OPCVM de  capital investissement  répartis en 20 fonds communs de placement dans l’innovation, destinés à une clientèle privée, et 2 fonds communs de placement à risques à procédure allégée, réservés à une clientèle institutionnelle, soit un encours de 111 698 000 euros au titre de la gestion collective.

Fin 2008, des titres de RWP, société non cotée de droit canadien détenus par le FCPI Innoven 1997 ont été cédés à plusieurs autres fonds gérés par Innoven. Les transferts auraient été effectués afin de permettre la liquidation du fonds vendeur. Ils auraient été faits à un prix dont Innoven connaissait la vraisemblable surestimation. « L'investissement litigieux n'aurait pas été pris dans l'intérêt exclusif des porteurs des fonds récipiendaires, les FCPI INNOVEN EUROPE, POSTE INNOVATION, POSTE INNOVATION 2, 3, 6 et 9 » indique la Commission.

« Si les FCPI et les sociétés du groupe BT&T avaient en commun d'être intéressés au redressement de la société RWP, les modalités du plan de sauvetage ont été définies en fonction de l'intérêt propre de la maison mère d'Innoven, lequel pouvait entrer en concurrence avec celui des porteurs de parts », précise-t-elle. L'intérêt des porteurs de parts des FCPI s'est donc effacé devant celui de la maison mère.

La Commission des sanctions de l'AMF a prononcé une sanction de 200.000 euros à l'encontre de Walter Meier et  une interdiction d'exercice d'une période de 3 ans.

M. Walter Meier était en charge du développement stratégique et du comité d’investissement de la société depuis le 25 avril 2008.

Les deux directeurs généraux, Thomas Dicker et Gilles Thouvenin, devront quant à eux payer des amendes de 100.000 et 50.000 euros au Trésor public.

La décision est plus clémente pour la société Ipsa qui a racheté Innoven Partenaires en 2011. Elle écope d'une amende de 10.000 euros.

Le Collège de l'AMF, qui instruit les dossiers, avait requis 600.000 euros contre Innoven, 150.000 euros contre Walter Meier et une interdiction temporaire d'exercice de 2 ans.

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