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Lun. 21 janv. 2013 - MAS - Condamnation de Lee Hon Sun pour utilisation de dispositifs défectueux

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Auteur: Y B

Date de publication: 21/01/2013

 

L'Autorité monétaire de Singapour a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la condamnation de M. Lee Hon Sun pour violation de l'article 201 (b) du Securities and Futures Act. qui interdit l'emploi de dispositifs manipulateurs et trompeurs dans le cadre de l'achat ou de la vente de titres.

M. Lee aurait ouvert un compte titres avec Phillip Securities Pte Ltd (PSPL) dans le but de permettre à un tiers d'y effectuer des échanges alors qu'en réalité ce compte a été ouvert et exploité à son profit lorsque le bénéficiaire effectif du compte était en fait le tiers, ce que ne savait pas Phillip Securities Pte Ltd.

M. Lee a admis avoir contrevenu à l'article 201 (b) de la SFA et devra payer une amende civile de 50 000 dollars, sans recours possible aux tribunaux.

Résumé :

The Monetary Authority of Singapore (MAS) has taken civil penalty enforcement action against Mr Lee Hon Sun for contravening Section 201(b) of the Securities and Futures Act (SFA), which prohibits the employment of manipulative and deceptive devices in connection with the subscription, purchase or sale of securities.

Mr Lee had opened a securities trading account with Phillip Securities Pte Ltd (PSPL) for the purpose of allowing a third party to trade and had deceived PSPL that the account was opened and operated for his benefit when the beneficial owner of the account was in fact the third party.

Mr Lee has admitted to contravening Section 201(b) of the SFA and paid MAS a civil penalty of $50,000, without court action.

The matter was referred to MAS by Singapore Exchange Securities Trading Ltd.

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