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Jeu. 07 févr. 2013 - FTC - La société Halifax Investment services (Australie) poursuivie pour des activités financières sans agrément aux USA

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Auteur: Y B

Date de publication: 07/02/2013

 

La Commodity Futures Trading Commission a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce qu'elle a déposé une plainte devant la Cour du district nord de l'Illinois à l'encontre de la société australienne Halifax Investment services pour avoir effectué des activités financières sans avoir obtenu préalablement un agrément aux États-Unis.

Halifax Investment services aurait sollicité et accepté des devises (Forex) en provenance de clients américains sans s'être inscrite auprès de la CFTC.

Dans le marché des changes, les entités connues sous le nom de "Retail Foreign Exchange Dealers" peuvent acheter des contrats de change à partir du moment où elles les vendent à des investisseurs individuels.

En vertu du Commodity Exchange Act.  et de la réglementation de la CFTC en vigueur depuis le 18 octobre 2010, une entité agissante en tant que RFED qui sollicite ou accepte des commandes de clients aux États-Unis dans le cadre d'opérations de change doit obligatoirement s'inscrire auprès de la CFTC et se conformer aux règles et règlements destinés à la protection des investisseurs, y compris celles relatives aux exigences minimales de fonds propres, d'archivage et de conformité.

Résumé :

The U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) today announced that it filed a complaint in the U.S. District Court for the Northern District of Illinois against Halifax Investment Services, Ltd. (Halifax) of Sydney, Australia for soliciting and accepting foreign currency (forex) orders from U.S. customers without registering with the CFTC as required.

In the forex market, entities known as Retail Foreign Exchange Dealers (RFEDs) may buy foreign currency contracts from, or sell foreign currency contracts to, individual investors. Under the Commodity Exchange Act (CEA) and CFTC regulations, since October 18, 2010, with a few exceptions, an entity acting as an RFED that solicits or accepts orders from U.S. customers in connection with forex transactions must register with the CFTC and abide by rules and regulations designed for investor protection, including those relating to minimum capital requirements, recordkeeping, and compliance.

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