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Jeu. 21 févr. 2013 - CFTC - Enskilda condamné à 125.000 Euros d'amende pour non respect de la réglementation

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Auteur: Y B

Date de publication: 21/02/2013

 

La Commodity Futures Trading Commission a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la condamnation d'Enskilda Futures Limited pour avoir omis de satisfaire aux exigences minimales de fonds propres selon l'article 4f  du Commodity Exchange Act.

EFL n'aurait pas respecté ses obligations d'exigences minimales de fonds propres à cause d'un manquement dans l'appel d'un dépôt de garantie suffisant sur une base intra mois à sa maison mère, Skandinaviska Enskilda Banken.

La CFTC exige d'EFL qu'elle s'acquitte d'une amende civile dont le montant s'élève à 125,000 dollars.

Résumé :

The U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) today issued an Order filing and simultaneously settling charges against Enskilda Futures Limited (EFL), a London-based Futures Commission Merchant (FCM), for failing to meet the minimum capital requirements as set forth in Section 4f(b) of the Commodity Exchange Act (CEA) and CFTC Regulation 1.17. The failure to meet the minimum capital requirements was a result of EFL’s failure to call for sufficient margin collateral on an intra-month basis from its ultimate parent, Skandinaviska Enskilda Banken, AB (SEB), which holds an omnibus account at EFL, the Order finds. The CFTC Order requires EFL to pay a $125,000 civil monetary penalty and to maintain the remedial measures adopted following discovery of the error.

The CFTC Order finds that during the period of July 14 to August 2, 2011 (the Relevant Period), EFL collected only net margin collateral from SEB on an intra-month basis and not gross margin collateral as required. At month end, EFL and SEB settled up and EFL called for gross margin; thus, there was no effect on EFL’s monthly capital. However, because EFL failed to collect adequate margin collateral on an intra-month basis from SEB, EFL incurred charges to its adjusted net capital. As a result of these charges, EFL failed to meet the minimum capital requirements on 11 days in violation of Section 4f(b) of the CEA, 7 U.S.C. § 6f(b) (2006), and CFTC regulation 1.17, 17 C.F.R. § 1.17 (2011), according to the Order.

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