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Mer. 27 févr. 2013 - FSA - Avis de modification de certains fonds Morgan Stanley

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Auteur: Y B

Date de publication: 27/02/2013

 

L'Autorité des marchés de la Grande-Bretagne a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce que la banque Morgan Stanley & Co International plc modifie certains de ses fonds.

La multinationale de services financiers a accepté de modifier les termes du contrat de son plan d'investissement appelé "Morgan Stanley FTSE Gilt Backed Growth Plan 9" et d'autres modalités contractuelles similaires.

Cela fait suite à l'évaluation de la FSA que les deux termes du contrat FTSE Gilt Backed Growth Plan 9 étaient injustes.

Selon la FSA, le mandat donné à Morgan Stanley lui donnait le pouvoir discrétionnaire d'annuler un contrat d'un client sans pour autant que ce dernier n'ait violé une close.

La FSA craignait que les clients de Morgan Stanley ne fussent pas au courant que la banque pouvait annuler leur contrat sans raison.

Résumé :

Morgan Stanley & Co International plc is part of Morgan Stanley, a multi-national financial services firm. Morgan Stanley & Co International plc (Morgan Stanley) has agreed to change terms in the contract for its investment plan called the Morgan Stanley FTSE Gilt Backed Growth Plan 9, and other investment plans with similar contract terms. This follows our assessment that two terms in the FTSE Gilt Backed Growth Plan 9 contract may be unfair.

In our view, one term gave Morgan Stanley the broad discretion to cancel a customer’s contract if the customer had breached the contract in any way. We were concerned that customers would not know when Morgan Stanley could cancel the contract or have the opportunity to rectify the breach.

We also believed that the variation term in the contract provided Morgan Stanley with the discretion to make any changes to the contract, and that the circumstances in which a change could be made were not clear to consumers.

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