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Mer. 27 févr. 2013 - FSA - Modification réglementaire d'un fonds d'Investec Bank

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Auteur: Y B

Date de publication: 27/02/2013

 

L'Autorité des marchés de la Grande-Bretagne a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce une modification réglementaire dans un fonds d'Investec Bank.

Investec Bank plc fait partie d'Investec, groupe d'entreprises qui fournissent des services bancaires spécialisés, d'assurance santé, d'investissement et des services de gestion d'actifs.

Investec Bank a accepté de modifier les termes du contrat de son plan d'investissement appelé Investec FTSE 100 Enhanced Kick-Out Plan 21. Cela fait suite à l'évaluation de la FSA que certains des termes de ce contrat pouvaient être injustes.

Selon la FSA, le mandat donné à Investec Bank lui donnait le pouvoir discrétionnaire d'annuler un contrat d'un client sans pour autant que ce dernier n'ait violé une close.

La FSA craignait que les clients de Investec Bank ne fussent pas au courant que la banque pouvait annuler leur contrat sans raison.

Résumé :

Investec Bank plc is part of the Investec group of companies that provides specialist banking, wealth and investment and asset management services.

Investec Bank plc (Investec) has agreed to change terms in the contract for its investment plan, called the Investec FTSE 100 Enhanced Kick-Out Plan 21. This follows the FSA’s assessment that some of the terms in that contract may be unfair.

In our view, one term gave Investec a broad discretion to cancel a customer’s contract if the customer breached the contract in any way. We were therefore concerned that customers would not know when Investec could cancel the contract or have the opportunity to rectify a breach.

We also believed that a second term did not clearly explain the process for cancellations outside the 14-day cooling-off period or how much capital a customer would lose as a result of withdrawing from the plan (outside the cooling off period).

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