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Mar. 12 mars 2013 - EBA - Consultation sur la future réglementation bancaire européenne

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Auteur: Y B

Date de publication: 12/03/2013

 

L'Autorité bancaire européenne a publié une consultation sur les conditions d'évaluation de l'importance des extensions et des changements de méthodes internes pour le risque de crédit, de marché et le risque opérationnel.

Cette consultation sur les projets de normes techniques vise à préciser les conditions d'évaluation de l'importance des extensions et des modifications apportées aux approches internes pour le calcul des exigences de fonds propres pour le risque de crédit, de marché et le risque opérationnel.

Ces projets de normes techniques feront partie de l'unique livre de règles visant à renforcer l'harmonisation réglementaire en Europe.

La consultation se déroulera jusqu'au 11 juin 2013.

Le document est intitulé "Draft Regulatory Technical Standards - On the conditions for assessing the materiality of extensions and changes of internal approaches when calculating own funds requirements for credit, market and operational risk under articles 138(5), 301(3)(a) and 352(3)(a) of Regulation (EU) XX/XXXX of the European Parliament and of the Council on prudential requirements for credit institutions and investment firms [CRR]".

Résumé :

The European Banking Authority (EBA) launches today a consultation on draft technical standards (RTS) aimed at specifying the conditions for assessing the materiality of extensions and changes to internal approaches when calculating own funds requirements for credit, market and operational risk. These RTS will be part of the Single rulebook aimed at enhancing regulatory harmonisation in Europe. The consultation runs until 11 June 2013.

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