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Mer. 20 mars 2013 - AMF - L’actualité législative aux journées des RCCI-RCSI par Laure Tertrais

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Auteur: Y B

Date de publication: 20/03/2013

 

L’Autorité des marchés financiers a publié l'actualité législative aux journées des RCCI-RCSI.

Les thèmes suivants ont été abordés lors de cette 13e journée de formation :

  • Ordonnances et lois publiées au Journal officiel :
    • Ordonnance du 8 novembre 2012 relative à la transposition de la directive révise Prospectus du 24 novembre 2010 ;
    • Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit à l’allègement des démarches administratives (« Warsmann 4 ») ;
    • 3e loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
    • Loi du 31 décembre 2012 relative à la Banque publique d’investissement ;
    • Loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
       
  • Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires en cours devant le Parlement :
    • Séparation des activités utiles au financement de l’économie des activités spéculatives ;
    • Mise en place d’un régime de résolution bancaire ;
    • Renforcement de la surveillance macroprudentielle: le Conseil de régulation financière et du risque systémique (Corefris) est renommé en Conseil de stabilité financière ;
    • Renforcement des pouvoirs de l’AMF ;
    • Renforcement des pouvoirs de l’ACPR en matière de gouvernance des entités du secteur bancaire ;
    • Renforcement de l’exigence de transparence à l’égard des établissements bancaires ;
    • Encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
    • Adaptation du code monétaire et financier au règlement européen du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
    • Mise en place d’un référentiel de place pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
    • Création de l’organe centrale des caisses d’assurance et de réassurance mutuelles agricoles (Groupama SA) ;
    • Protection des consommateurs.
  • Projets de loi à venir :
    • La doctrine existante ;
    • Les nouveaux textes de doctrine.

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