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Jeu. 11 avr. 2013 - SEC & CFTC - Protection contre le vol d'identité

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Auteur: Y B

Date de publication: 11/04/2013

 

La Securities and Exchange Commission, l'Autorité de marché des États-Unis, et la Commodity Futures Trading Commission ont publié les règles et les lignes directrices finales vis-à-vis de certaines entités réglementées pour l'établissement des programmes visant à contrer les risques de vol d'identité.

Ces règles et lignes directrices mettront en œuvre les dispositions du Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, qui modifie l'article 615 (e) du Fair Credit Reporting Act et dirigeront les commissions vers l'adoption de règles exigeant des entités qu'elles soient soumises à leur application.

Plus précisément, les règles, les institutions financières et les créanciers devront élaborer et mettre en œuvre un programme de prévention du vol d'identité écrit et conçu pour détecter, prévenir et atténuer le vol d'identité sur les comptes existants, mais aussi sur les ouvertures de nouveaux comptes.

La CFTC a voté 5 à 0 l'approbation du règlement définitif qui entrera en vigueur 30 jours après sa publication dans le registre fédéral.

Résumé :

The Commodity Futures Trading Commission (CFTC) and the Securities and Exchange Commission (together, the Commissions) today are jointly issuing final rules and guidelines to require certain regulated entities to establish programs to address risks of identity theft.  These rules and guidelines implement provisions of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, which amended section 615(e) of the Fair Credit Reporting Act and directed the Commissions to adopt rules requiring entities that are subject to the Commissions’ respective enforcement authorities to address identity theft.  The CFTC’s rules would apply to CFTC-regulated entities that qualify as “financial institutions” or “creditors” under the Fair Credit Reporting Act.

Specifically, the rules require financial institutions and creditors to develop and implement a written identity theft prevention program designed to detect, prevent, and mitigate identity theft in connection with certain existing accounts or the opening of new accounts.  The rules include guidelines to assist entities in the formulation and maintenance of programs that would satisfy the requirements of the rules.  Further, the rules establish special requirements for any credit and debit card issuers that are subject to the Commissions’ respective enforcement authorities, to assess the validity of notifications of changes of address under certain circumstances.

The CFTC voted 5 to 0 via seriatim to approve the final regulations, which will become effective 30 days after publication in the Federal Register.

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