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Ven. 12 avr. 2013 - MAS - Réprimande de Mr Toh Swee Beng

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Auteur: Y B

Date de publication: 12/04/2013

 

L'Autorité monétaire de Singapour a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce qu'elle réprimande M. Toh Swee Beng pour violation de l'article 23B du Financial Advisers Act et de l'article 99B du Securities and Futures Act.

L'article 23B du Financial Advisers Act stipule que nul ne doit agir en tant que représentant à l'égard de tout type de services de conseil financier dans le cadre du FAA ou se présenter comme tel, à moins d'être, entre autres, un représentant désigné ou provisoire à l'égard de ce type de service de conseil financier.

L'article 99B du Securities and Futures Act stipule que nul ne doit agir en tant que représentant à l'égard de tout type d'activité réglementé en vertu de la SFA ou se présenter comme tel, à moins d'être, entre autres, un représentant désigné, provisoire ou temporaire à l'égard de ce type d'activité réglementée.

M. Toh Swee Beng est rappelé à l'ordre pour ne pas avoir respecté ces deux articles.

Résumé :

On 3 April 2013, MAS reprimanded Mr Toh Swee Beng ("Mr Toh") for contravention of section 23B(1)(a) of the FAA and section 99B(1) of the SFA.

Section 23B(1)(a) of the FAA stipulates that no person shall act as a representative in respect of any type of financial advisory service under the FAA, or hold himself out as doing so, unless he is, amongst others, an appointed or provisional representative in respect of that type of financial advisory service. Section 99B(1) of the SFA stipulates that no person shall act as a representative in respect of any type of regulated activity under the SFA, or hold himself out as doing so, unless he is, amongst others, an appointed representative, provisional representative or temporary representative in respect of that type of regulated activity.

Mr Toh had contravened section 23B(1)(a) of the FAA as he had acted as a representative of Credit Suisse AG, Singapore Branch [“Credit Suisse AG”] in respect of the financial advisory service of advising others, either directly or through publications or writings, and whether in electronic, print or other form, concerning any investment product from 12 April 2011 to 20 April 2011, when he was not an appointed or provisional representative in respect of that type of financial advisory service. Mr Toh had contravened section 99B(1) of the SFA as he acted as a representative of Credit Suisse AG in respect of the regulated activity of dealing in securities from 12 April 2011 to 20 April 2011, when he was not an appointed representative, provisional representative or temporary representative for the regulated activity of dealing in securities.

Consulter le communiqué

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