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Ven. 12 avr. 2013 - MAS - Réprimande du Credit Suisse AG (succursale de Singapore)

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Auteur: Y B

Date de publication: 12/04/2013

 

L'Autorité monétaire de Singapour a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce qu'elle réprimande la succursale de Singapore du Credit Suisse AG pour violation de l'article 23B du Financial Advisers Act et de l'article 99B du Securities and Futures Act.

L'article 23B du Financial Advisers Act stipule que nul ne doit agir en tant que représentant à l'égard de tout type de services de conseil financier dans le cadre du FAA ou se présenter comme tel, à moins d'être, entre autres, un représentant désigné ou provisoire à l'égard de ce type de service de conseil financier.

L'article 99B du Securities and Futures Act stipule que nul ne doit agir en tant que représentant à l'égard de tout type d'activité réglementé en vertu de la SFA ou se présenter comme tel, à moins d'être, entre autres, un représentant désigné, provisoire ou temporaire à l'égard de ce type d'activité réglementée.

Credit Suisse AG est rappelé à l'ordre pour ne pas avoir respecté ces deux articles.

Résumé :

Section 23B(3)(a) of the FAA stipulates that a principal shall not permit any individual to provide any type of financial advisory service on its behalf unless the individual is an appointed or provisional representative in respect of that type of financial advisory service. Section 99B(3)(a) of the SFA stipulates that a principal shall not permit any individual to carry on business in respect of any regulated activity on its behalf unless, amongst others, the individual is an appointed representative, provisional representative or temporary representative in respect of that type of regulated activity.

Credit Suisse AG contravened section 23B(3)(a) of the FAA as it allowed one employee, who was not an appointed representative or provisional representative under the FAA, to provide the financial advisory service of advising others, either directly or through publications or writings, and whether in electronic, print or other form, concerning any investment product from 12 April 2011 to 20 April 2011. Credit Suisse AG contravened section 99B(3)(a) of the SFA as it allowed the same employee, who was not an appointed representative, provisional representative or temporary representative under the SFA, to conduct the regulated activity of dealing in securities from 12 April 2011 to 20 April 2011.

Credit Suisse AG has confirmed to MAS that it has put in place policies and procedures to prevent future recurrence of similar contraventions.

Consulter le communiqué

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