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Mer. 15 mai 2013 - CFTC - Amende de 23 millions $ pour un schéma Ponzi sur le marché des changes

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Auteur: Y B

Date de publication: 15/05/2013

 

La Commodity Futures Trading Commission a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la condamnation de Kevin Harris, Keelan Harris, Complete Developments et d'Investment International pour fraude de sollicitation et de détournement dans le cadre de l'exploitation d'une chaîne de Ponzi.

Selon la plainte déposée par la CFTC, les défendeurs auraient violé les dispositions antifraude de la CEA en sollicitant frauduleusement des fonds à leurs clients afin qu'ils investissent dans des transactions impliquant des devises hors bourse (FOREX).

Le montant de la fraude s'élèverait à plus de 23 millions de dollars.

L'avis de la CFTC conclut que les défendeurs ont utilisé les fonds des clients afin notamment d'effectuer des paiements à d'autres clients.

Les défendeurs devront collectivement verser un dédommagement et des amendes civiles pour un montant total qui s'élève à plus de 23 millions de dollars.

Résumé :

The U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) obtained a federal court Judgment requiring Defendants Kevin Harris, Keelan Harris, Complete Developments, LLC (CDL), and Investment International Inc. (a/k/a/ I3), all of Warren, Ohio, and Karen Starr of Barrie, Ontario, Canada, collectively to pay restitution and civil monetary penalties of over $23 million for solicitation fraud and misappropriation in connection with operating a multi-million dollar off-exchange foreign currency (forex) Ponzi scheme (see CFTC Release 5921-10, October 7, 2010).

Judge David D. Dowd, Jr. of the U.S. District Court for the Northern District of Ohio entered the default Judgment and Memorandum Opinion on May 8, 2013, requiring CDL, I3, Kevin Harris, Keelan Harris, and Karen Starr to pay over $15.7 million in restitution to defrauded investors. The Judgment also imposes civil monetary penalties of $2.49 million on Kevin Harris, $2.49 million on Keelan Harris, and $2.64 million on Starr and permanently bans them, CDL, and I3 from trading and registering with the CFTC and from violating anti-fraud provisions of the Commodity Exchange Act (CEA), as charged.

The Court’s Memorandum Opinion finds that CDL, I3, Kevin Harris, and Starr violated anti-fraud provisions of the CEA by fraudulently soliciting customers to trade forex and misappropriating customer funds. The Opinion further finds that, from about November 2006 until October 2008, CDL and I3 fraudulently solicited and accepted funds from customers seeking to open “professionally managed” forex trading accounts and that customers invested more than $23 million. Rather than trading forex on their customers’ behalf, the Opinion finds that CDL and I3 operated as a Ponzi scheme and used customers’ money to make payments to other customers and for Kevin Harris, Keelan Harris, and Starr’s own personal use. The Opinion also finds that Kevin Harris, Keelan Harris, and Star controlled CDL and I3 and are liable for CDL and I3’s fraudulent conduct.

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