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Mar. 04 juin 2013 - La CFTC condamne Melissa C. Rushton à 50.000 $ d'amende pour son rôle dans l'affaire Summit Trading & Capital LLC

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Auteur: Y B

Date de publication: 04/06/2013

 

La Commodity Futures Trading Commission a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce qu'une cour de l'Illinois condamne Melissa C. Rushton pour son rôle dans l'affaire Summit Trading & Capital LLC.

Melissa C. Rushton est la femme de Brant L. Rushton, dirigeant de Summit Trading & Capital LLC qui a été condamné il y a quelques semaines pour fraudes et violations dans un fonds de contrat à terme géré.

La CFTC avait obtenu une ordonnance de la cour fédérale exigeant des défendeurs Brant L. Rushton et Trading Summit & Capital LLC qu'ils payent conjointement environ 1,6 million de dollars de restitution aux participants du fonds de contrat à terme géré et qu'ils règlent également 3,2 millions de dollars au titre de sanction pécuniaire. L'ordonnance avait également imposé une interdiction permanente de trading et d'inscription à l'encontre des défendeurs et leur interdit de violer les dispositions antifraude du Commodity Exchange Act.

L'ordonnance du tribunal impose une interdiction de négociation permanente et une interdiction d'inscription à l'encontre de Melissa C. Rushton et lui interdit de violer les lois anti-fraude et d'autres dispositions du Commodity Exchange Act et du règlement de la Commission.

Résumé :

The U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) announced today that it obtained a federal court order on May 30, 2013 requiring defendant Melissa C. Rushton of Gridley, Illinois to pay a $50,000 civil monetary penalty to settle fraud and other charges stemming from her role in the operation of Summit Trading & Capital LLC (Summit). The court’s order also imposes permanent trading and registration bans against her and prohibits her from violating the anti-fraud and other provisions of the Commodity Exchange Act and Commission Regulations, as charged.

he Order, entered by Judge James E. Shadid of the U.S. District Court for the Central District of Illinois, stems from a CFTC enforcement action filed November 29, 2011 against Summit, Melissa Rushton, and her husband Brant L. Rushton, charging them with fraudulent operation of a commodity pool (see CFTC Press Release 6150-11 Dec. 1, 2011). On February 1, 2013, Judge Shadid granted summary judgment against Brant Rushton and Summit and subsequently ordered them to jointly pay approximately $1.6 million in restitution to defrauded pool participants and a civil monetary penalty of approximately $3.2 million (see CFTC Press Release 6556-13 April 5, 2013). In July 2012, Brant Rushton pled guilty to criminal charges in a parallel federal criminal action stemming from the same conduct. Melissa Rushton was not charged in the criminal action.

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