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Jeu. 06 juin 2013 - CFTC - Plainte contre U.S. Bank National Association pour des questions de compartiments de fonds

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Auteur: Y B

Date de publication: 06/06/2013

 

La Commodity Futures Trading Commission a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce qu'une plainte a été déposée par ses services à l'encontre de l'U.S. Bank National Association, la cinquième plus grande banque des États-Unis, pour des questions de compartiments de fonds.

La plainte allègue qu'US Bank était une institution de dépôt au service de Peregrine et de Wasendorf, deux Futures Commission Merchant enregistrés, et ce depuis 1992.

De septembre 2008 à juillet 2012, US Bank aurait illégalement accepté des fonds de clients de Peregrine à titre de garantie sur les prêts qu'il a octroyés à Wasendorf, sa femme, et à son entreprise de construction Wasendorf Construction afin de construire un complexe de bureaux pour Peregrine à Cedar Falls, dans l'Iowa.

La plainte allègue en outre que du mois de juin 2008 à juillet 2012, US Bank n'a pas rempli son devoir de tenue de compte vis-à-vis de Peregrine et a sciemment facilité des transferts de plusieurs millions de dollars qui ont permis à Wasendorfde se payer un jet privé, un restaurant et le règlement de son divorce entre autres. US Bank savait que ces transferts n'étaient pas destinés au bénéfice des clients de Peregrine.

Résumé :

The U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) today filed a Complaint in the U.S. District Court for the Northern District of Iowa against U.S. Bank National Association (U.S. Bank) for unlawfully using and holding Peregrine Financial Group, Inc.’s (Peregrine) customer segregated funds.  U.S. Bank is the fifth largest bank in the country and maintains branch offices in Cedar Falls, Iowa, where Peregrine and its owner, Russell R. Wasendorf Sr. (Wasendorf), were located.

The Commodity Exchange Act (CEA) and CFTC regulations prohibit depository institutions, like U.S. Bank, from using or holding funds that belong to customers of a Futures Commission Merchant (FCM) as though they belong to anyone other than the customers, and also prohibit the extension of credit based on such funds to anyone other than the customers.

The Complaint alleges that U.S. Bank was a depository institution serving Peregrine, a registered FCM, and Wasendorf since 1992.  From approximately September 2008 to July 2012, U.S. Bank unlawfully accepted Peregrine’s customers’ funds as security on loans it made to Wasendorf, his wife, and his construction company, Wasendorf Construction, L.L.C., to build an office complex for Peregrine in Cedar Falls, Iowa.  The Complaint further alleges that from approximately June 2008 to July 2012, U.S. Bank improperly held Peregrine’s customers’ funds in an account U.S. Bank treated as Peregrine’s commercial checking account and knowingly facilitated Wasendorf’s transfers of millions of dollars of customers’ funds out of this account to pay for Wasendorf’s private jet, his restaurant, and his divorce settlement, among other things.  U.S. Bank knew that these transfers were not for the benefit of Peregrine’s customers, according to the Complaint.

David Meister, the CFTC’s Director of Enforcement, said: “The Commodity Exchange Act and Commission rules protecting customer funds impose obligations on banks that hold those funds.  As should be apparent from today’s action, we will seek to hold a bank to account if it falls short on complying with customer fund protection obligations.  Wasendorf stole vast sums of customer money, but his crimes do not excuse U.S. Bank from its own independent responsibilities.”

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