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Ven. 21 juin 2013 - CFTC - ABN-AMRO Clearing Chicago condamné pour défaut de surveillance et d'information

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Auteur: YB

Date de publication: 21/06/2013

 

La Commodity Futures Trading Commission a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la condamnation d'ABN-AMRO Clearing Chicago pour ne pas avoir séparé ou obtenu des fonds suffisants de l part de sa clientèle suffisante, ne pas avoir répondu aux exigences minimales en capitaux nets, défaut de tenue des livres et registres et incapacité à superviser ses employés.

Selon la plainte déposée par la CFTC, les infractions ont été commises au cours de la période s'étalant du 19 mars 2009 à janvier 2012 par la banque ABN-AMRO.

Chacune des violations relevées par la CFTC a été le résultat d'erreurs matérielles et/ou d'un manque de politiques et de procédures relatives à des mouvements de fonds suffisants de la part des clients de la banque.

Sur la base de ces violations et de la réglementation de la CFTC, le décret impose une pénalité de 1 million de dollars au titre d'amende civile et émet également une ordonnance d'interdiction. ABN-AMRO devra recruter un consultant indépendant pour examiner et évaluer l'efficacité de ses politiques et de ses procédures internes de contrôle et devra adopter les recommandations d'amélioration formulées par ce dernier.

Résumé :

The U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) issued an Order on June 18, 2013, filing and settling charges against ABN AMRO Clearing Chicago LLC (ABN AMRO) of Chicago, Illinois, for failing to segregate or secure sufficient customer funds; failing to meet the minimum net capital requirements, failure to maintain accurate books and records, and failure to supervise its employees.

According to the CFTC Order, during the period March 19, 2009, through January 2012, ABN AMRO reported three instances of under-segregated customer funds in violation of Section 4d(a)(2) of the Commodity Exchange Act (CEA), 7 U.S.C. § 6d(a)(2) (2006 & Supp. V 2012), and Commission Regulation 1.20(a), 17 C.F.R. § 1.20(a) (2011) and one instance of under-secured customer funds in violation of Section 4d(a)(2) of the CEA, 7 U.S.C. § 6d(a)(2) (2006 & Supp. V 2012), and CFTC Regulation 30.7, 17 C.F.R. § 30.7 (2011). Each of these violations was the result of clerical errors and/or a lack of adequate policies and procedures related to customer movement of funds.

The Order also states that during a CME Group routine audit of ABN AMRO’s books and records as they were on the close of business on May 31, 2011, the CME Group found that ABN AMRO had improperly used a customer’s withdrawn warehouse receipts as collateral for margining purposes. Without these warehouse receipts, the customer’s accounts were under-margined on several occasions, and ABN AMRO had to reduce its adjusted net capital by an amount equal to the margin deficits. Once these reductions were calculated, it was determined that ABN AMRO failed to meet the minimum net capital requirements for a single month-end, in violation of Section 4f(b) of the Act, 7 U.S.C. § 6f(b) (2006), and Regulation 1.17(a)(1)(i), 17 C.F.R. § 1.17(a)(1)(i) (2011).

Consulter le communiqué

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