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Ven. 12 juil. 2013 - SEC - Le traitement du risque de l'investisseur privé sur le FOREX

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Auteur: Y B

Date de publication: 12/07/2013

 

La Securities and Exchange Commission, l'Autorité de marché des États-Unis a publié un article sur le thème du traitement du risque de l'investisseur privé sur le FOREX.

L'article 742(c) du Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act interdit à toute institution financière réglementée d'entrer dans certaines opérations de change avec des clients de détail, à moins et jusqu'à ce que le régulateur de l'institution financière ait promulgué des règles portant spécifiquement sur ces transactions.

En 2010, la Commodity Futures Trading Commission a adopté des règles applicables à ces opérations, car elle avait "observé un certain nombre de pratiques abusives qui ont soulevé des préoccupations, parmi lesquelles la fraude de sollicitation, un manque de transparence dans la tarification et dans l'exécution des transactions, l'absence de réponse aux plaintes des clients et le ciblage des non avertis, personnes âgées et des autres faibles vulnérables". La Securities and Exchange Commission n'a pas en revanche encore proposé de règles concernant ce type d'opérations.

Le document est intitulé "Addressing Investor Risks in the Retail Forex Business".

Résumé :

Section 742(c) of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (“Dodd-Frank Act”) prohibits a regulated financial institution from entering into certain foreign exchange transactions with retail customers (“Retail Forex”) unless, and until, the financial institution’s regulator has promulgated rules specifically addressing these transactions.  In 2010,2 the U.S. Commodity Futures Trading Commission (“CFTC”) adopted rules applicable to such transactions because it had “observed a number of improper practices that have raised concern, among them solicitation fraud, a lack of transparency in the pricing and execution of transactions, unresponsiveness to customer complaints, and the targeting of unsophisticated, elderly, low net worth and other vulnerable individuals.”3  The U.S. Securities and Exchange Commission (“Commission” or “SEC”) by contrast has yet to propose, much less adopt, Retail Forex rules addressing these transactions as mandated by Section 742(c) of the Dodd-Frank Act.

In fact, in July 2011, the Commission adopted an Interim Rule that prevented Section 742(c) from going into effect and allowed registered broker-dealers to engage in Retail Forex transactions until July 2012,4 and then extended the Interim Rule to July 16, 2013.5  It was my expectation that, during that period of time, the Commission would consider rules to address investor protection concerns, such as abusive sales practices and risks associated with the Retail Forex market.

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