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Mer. 07 août 2013 - CFTC - Condamnation de Christopher Smithers pour diverses fraudes

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Auteur: Y B

Date de publication: 07/08/2013

 

La Commodity Futures Trading Commission a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la condamnation de Christopher Smithers pour fraude relative à des contrats à terme, de contrats de vente de  matières premières dans l'Interstate Commerce et enfin violations des ordonnances antérieures d'une Cour d'un district américain.

Le défendeur a dupé plusieurs de ses clients dans des contrats à terme de marchandises commerciales et dans l'achat de lingots d'or.

La CFTC reproche entre autres au défendeur d'avoir, entre les mois d'octobre 2008 et de mars 2009,  transmis des informations erronées à ses clients. Il leur aurait dit que les transactions qu'il effectuait à terme sur les marchandises étaient rentables alors qu'en réalité il avait perdu plus de 220 000 dollars.

L'ordonnance de la cour estime également qu'en 2011, Smithers a détourné 162 980 dollars de fonds d'un client qui lui ont été fournis pour l'achat de lingots d'or, et qu'il a frauduleusement utilisés pour effectuer des transactions dans des matières premières.

Enfin, l'ordonnance de la cour constate que Smithers était, lors de ses derniers agissements, en violation de deux injonctions permanentes prononcées à son encontre par une Cour d'un discrict américain.

L'ordre émis par la CFTC exige que Smithers paye une amende de 590 940 dollars au civil et une restitution de 196 980. Le défendeur écope également d'une interdiction permanente de négociation et d'enregistrement.

Résumé :

The U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) today announced that Judge Kenneth A. Marra of the U.S. District Court for the Southern District of Florida entered an Order of default judgment and permanent injunction against Christopher Smithers of Jupiter, Florida. The Order requires Smithers to pay a $590,940 civil monetary penalty and $196,980 in restitution, imposes permanent trading and registration bans against Smithers, and prohibits Smithers from violating the Commodity Exchange Act (CEA) and CFTC regulations, as charged.

The court’s Order, entered on July 31, 2013, stems from a CFTC Complaint filed on October 22, 2012, charging Smithers with violating anti-fraud provisions of the CEA and CFTC regulations as well as provisions of the CEA proscribing violations of a court Order. The case is U.S. Commodity Futures Trading Commission v. Christopher Smithers, Case No. 9:12-cv-81165-KAM (see CFTC Press Release 6397-12).

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