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Mar. 27 août 2013 - Ministère des Finances - Réforme du PEA

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Auteur: Y B

Date de publication: 27/08/2013

 

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a publié un document dans lequel elle détaille les modalités de réforme du PEA.

La réforme du PEA vise à favoriser l’investissement de l’épargne nationale en actions et à créer un nouvel instrument pour le soutien au financement des PME et ETI. Le plafond du PEA sera relevé et un PEA-PME instauré au 1er janvier 2014.

Lors de sa visite à la société Ekinops à Lannion et récemment introduite en Bourse, Pierre Moscovici a annoncé la réforme du PEA. Cette réforme vise à offrir de nouvelles capacités d’investissement en actions aux épargnants, à diversifier les sources de financement des entreprises françaises et faciliter le développement des PME et ETI. Elle comporte deux mesures :

  1. le relèvement du plafond du PEA de 132 000 à 150 000 euros
  2. la création d'un PEA-PME de 75 000 euros. Seront éligibles au PEA-PME les actions des PME et ETI cotées, les actions des PME et ETI non cotées, ainsi que l’obligataire de PME et ETI indirectement, via des parts de fonds.

Aujourd'hui

PEA

Plafond de versement : 132 000 euros

Titres éligibles : actions et titres assimilés de toute société (grand groupe, PME, ETI) dont le siège social est situé en France ou de l’Union européenne ; parts d’OPCVM (SICAV et FCP) investis à 75 % en actions et titres assimilés

Avantage fiscal : exonération après 8 ans de la fiscalité sur les dividendes et plus-values, hors prélèvements sociaux

Au 1er janvier 2014

PEA

Le plafond du PEA est relevé de 132 000 à 150 000 euros. Le reste du dispositif demeure inchangé.

PEA-PME

Un PEA-PME de 75 000 euros est créé. Le PEA-PME dispose des mêmes avantages fiscaux que le PEA et fonctionne de la même manière (la vérification de l’éligibilité des titres la même que pour le PEA). Il peut ainsi être facilement commercialisé auprès des investisseurs.

La réforme fait suite à celle du marché de l'assurance-crédit annoncée en juin dernier qui couvre plus de 300 milliards d'euros de créances commerciales en France. Elle figurait parmi les engagements annoncés lors de la  clôture des assises de l’entrepreneuriat, le 29 avril 2013, à l'Elysée. La réforme du PEA sera présentée dans la loi de finances initiale pour 2014 et sera effective au 1er janvier 2014.

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