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Ven. 30 août 2013 - CFTC - Condamnation de Velocity Futures pour avoir omis de se conformer aux exigences financières minimales

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Auteur: Y B

Date de publication: 30/08/2013

 

La Commodity Futures Trading Commission a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la condamnation de Velocity Futures pour avoir omis de se conformer aux exigences financières minimales en tant que Futures Commission Merchant.

Selon la plainte déposée par la CFTC, Velocity n'a pas respecté son obligation de capital net ajusté minimum parce qu'elle n'a pas réussi à rendre compte correctement de certains événements relatifs aux deux sentences arbitrales publiées par la National Futures Association le 16 juin 2011, contre Velocity et son CEO. Conformément à ce règlement, Velocity avait alors accepté de verser un paiement forfaitaire de 1 million de dollars et son PDG avait accepté de payer le solde de 1 million de dollars sur 24 mois.

Selon l'ordre émis par la CFTC, Velocity a payé et correctement pris en compte le paiement de la somme initiale de 1 million de dollars. Cependant, Velocity a également payé les versements restants pour le compte de son PDG en vertu de ses demandes d'indemnisation. Selon la CFTC, il était raisonnable et probable, selon les principes comptables généralement reconnus au Canada, que le million de dollars en paiements différés du par Velocity et son PDG était en fait un passif de Velocity et aurait dû être enregistré comme tel dans ses états financiers.

Le décret impose une amende civile de 300 000 dollars à l'encontre de Velocity Futures ainsi que l'émission d'une ordonnance d'interdiction.

Résumé :

The U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) today issued an Order filing and simultaneously settling charges against Velocity Futures, LLC (Velocity), a registered Futures Commission Merchant (FCM) headquartered in Houston, Texas, for failing to comply with the minimum financial requirements for FCMs.

According to the Order, Velocity failed to meet its minimum adjusted net capital requirement because it failed to properly account for certain events relating to two arbitration awards issued by the National Futures Association (NFA) on June 16, 2011, against Velocity and its Chief Executive Officer (CEO), and Velocity’s subsequent settlement of those awards for $2 million. Pursuant to that settlement, Velocity agreed to pay a $1 million lump payment, and Velocity’s CEO agreed to pay the remaining $1 million over 24 months. According to the Order, Velocity paid and properly accounted for the original $1 million lump sum payment. However, Velocity also paid the remaining installments on behalf of its CEO pursuant to the CEO’s indemnification claims. According to the Order, it was reasonable and probable, under generally accepted accounting principles, that the $1 million in deferred payments owed by Velocity’s CEO was, in fact, a liability of Velocity and should have been recorded as such on Velocity’s financial statements.

The Order further finds that Velocity received an $800,000 cash infusion from its parent company that it improperly classified as a subordinated loan. Under CFTC Rules, proceeds from a subordinated loan may be included in a company’s assets in calculating adjusted net capital. According to the Order, however, Velocity’s classification of this cash infusion was improper, because it was not made pursuant to a valid subordinated loan agreement that was approved by NFA, as required by CFTC Rules. Consequently, according to the Order, the cash infusion should have been treated as a non-subordinated loan and should not have been counted towards Velocity’s adjusted net capital requirements.

Consulter la plainte de la CFTC

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