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Lun. 30 sept. 2013 - CFTC - Condamnation de R.J. O’Brien & Associates LLC pour violation du règlement sur ​​la protection de la clientèle

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Auteur: Y B

Date de publication: 30/09/2013

 

La Commodity Futures Trading Commission a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la condamnation de R.J. O’Brien & Associates LLC, un FCM basé à Chicago, pour violation du règlement sur ​​la protection de la clientèle.

Le Commodity Exchange Act et le règlement de la CFTC contiennent des dispositions pour protéger les fonds des clients qui effectuent des transactions sur les bourses américaines et étrangères. En ce qui concerne les clients qui négocient sur ​​les bourses étrangères, un FCM doit prendre en compte et doit détenir des fonds suffisants afin de couvrir les pertes possibles d'un de ses clients. Le règlement 30.7 (d) de la CFTC interdit que les fonds garantis de la clientèle d'un FCM soient mélangés et déposés dans les mêmes comptes que ceux des fonds des clients.

Selon la plainte déposée par la CFTC, le 10 février 2012, R.J. O’Brien & Associates LLC, agissant en tant que courtier chargé de compte et de dépôt pour un FCM non compensé, a transféré 1 586 000 dollars d'un compte client omnibus sécurisé (environ 605 268 dollars représentaient des contrats à terme étrangers sécurises ou des options étrangères de fonds de la clientèle) et a déposé les fonds de ses clients dans un compte client omnibus distinct non-compensé. O’Brien & Associates LLC a par la suite transféré ces fonds afin de réduire un déficit de marge dans un autre compte, sans savoir si les fonds faisaient partie des exigences requises par la CFTC. En outre, la CFTC constate qu'O’Brien & Associates LLC n'a pas rempli son devoir de FCM.

Le Commodity Exchange Act et le règlement de la CFTC contiennent des dispositions pour protéger les fonds des clients qui effectuent des transactions sur les bourses américaines et étrangères. En ce qui concerne les clients qui négocient sur ​​les bourses étrangères, un FCM doit prendre en compte et doit détenir des fonds suffisants afin de couvrir les pertes possibles d'un de ses clients. Le règlement 30.7 (d) de la CFTC interdit que les fonds garantis de la clientèle d'un FCM soient mélangés et déposés dans les mêmes comptes que ceux des fonds des clients.

R.J. O’Brien & Associates LLC devra payer une amende civile de 125 000 dollars pour régler les accusations de la CFTC.

Résumé :

The U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) today issued an order filing and settling charges against R.J. O’Brien & Associates LLC (RJO), a CFTC-registered Futures Commission Merchant (FCM) based in Chicago, Illinois, for unlawfully commingling secured foreign futures and options customer funds with segregated domestic futures and options customer funds.  The CFTC Order requires RJO to pay a $125,000 civil monetary penalty and orders RJO to cease and desist from further violations of CFTC Regulation 30.7(d).

The Commodity Exchange Act (CEA) and CFTC Regulations contain provisions to protect the funds of customers trading on both U.S. and foreign exchanges.  In relation to customers trading on foreign exchanges, an FCM must account for and maintain money, securities, and property in an amount at least sufficient to cover or satisfy all of its current obligations to foreign futures and options customers in a separate “secured account.” Regulation 30.7(d) prohibits secured customer funds from being commingled and deposited into the same accounts separately held for segregated domestic futures and options customer funds.

Consulter la plainte de la CFTC

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