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Lun. 30 sept. 2013 - CFTC - Condamnation de Vision Financial Markets LLC pour violations des exigences de séparation des fonds des clients, absence de notification des séparations et déclarations inexactes auprès de la CFTC

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Auteur: Y B

Date de publication: 30/09/2013

 

La Commodity Futures Trading Commission a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la condamnation de Vision Financial Markets LLC pour violations des exigences de séparation des fonds des clients, absence de notification des séparations et déclarations inexactes auprès de la CFTC.

Selon la plainte de la CFTC, Vision Financial Markets LLC, un FCM enregistré auprès de ses services aurait, après avoir utilisé les contrats à terme sur marchandises et les options de fonds de ses clients pour acheter des titres, omis de comptabiliser et de détenir ces titres séparément pour ses clients. Au lieu de cela, Vision a entre les mois d'août 2008 et juin 2009 mélangé les titres avec ses propres fonds et les fonds de ses clients titres dans un compte de Depository Trust Company. Vision Financial Markets a fait une déclaration à la CFTC dans laquelle elle prétendait que les titres avaient été déposés dans des comptes bancaires distincts, alors qu'en réalité, certains membres du personnel de Vision qui étaient impliqués dans la préparation et dans la soumission de ces déclarations savaient que les actifs n'étaient pas détenus dans une banque, mais dans des comptes  confondus avec les fonds de Vision Financial Markets et d'autres.

Vision Financial Markets LLC a été condamné a verser une amende de 525 000 dollars afin de régler les accusations  de la CFTC.

Vision Financial Markets LLC a déjà été condamné par la CFTC la semaine dernière à payer une amende civile de 140 000 dollars pour avoir omis de superviser avec diligence ses employés.

Résumé :

The U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) today issued an Order filing and simultaneously settling charges against Vision Financial Markets LLC (Vision), for failing to segregate commodity and options customer funds, failing to notify the CFTC and Vision’s designated self-regulatory organization (DSRO) of its under-segregation, and making misstatements to the CFTC about the location and manner in which the customer funds were being held. Vision is registered with the CFTC as a Futures Commission Merchant and with the Securities and Exchange Commission as a broker-dealer.

The CFTC Order requires Vision to pay a $525,000 civil monetary penalty and cease and desist from violating the Commodity Exchange Act and Regulations, as charged.

Consulter la plainte de la CFTC

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