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Mer. 02 oct. 2013 - CFTC - Condamnation de FXDirectDealer pour violation des règles relatives aux exigeances de fonds propres

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Auteur: Y B

Date de publication: 02/10/2013

 

La Commodity Futures Trading Commission a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la condamnation de FXDirectDealer pour violation des règles relatives aux exigences de fonds propres.

Depuis le 18 octobre 2010, la CFTC a adopté de nouvelles règles afin de protéger les membres du public qui achètent ou vendent des devises étrangères à des sociétés de forêt. En vertu de ces règles, RFEDs et GCF qui proposent à leurs investisseurs ce type de transactions doivent s'engager à maintenir une valeur nette d'au moins 20 millions de dollars dans certaines circonstances.

La plainte déposée par la CFTC allègue que FXDD n'a pas maintenu le capital net ajusté requis pendant au moins 18 mois. FXDD était sous-capitalisée de plus de 7,5 millions de dollars au moment des faits.

Pour n'avoir pas satisfait à ces conditions, la CFTC a condamné FXDirectDealer à payer une amende de 275 000 dollars. Une ordonnance d'interdiction a également été prononcée à l'encontre de FXDD. La CFTC constate enfin que dans le règlement de cette affaire, elle a tenu compte de la coopération de FXDD et des mesures correctives que l'entreprise a entrepris après que ses lacunes aient été découvertes.

Résumé :

The U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) today issued an Order filing and simultaneously settling charges that, between November 2010 and December 2012, FXDirectDealer, LLC (FXDD), a CFTC-registered Retail Foreign Exchange Dealer (RFED) and Futures Commission Merchant (FCM) headquartered in New York, New York, failed to comply with minimum financial requirements for RFEDs and FCMs. FXDD has been registered with the CFTC as an FCM since December 10, 2009 and as an RFED since September 2, 2010.

Effective October 18, 2010, the CFTC adopted comprehensive rules to protect members of the public who buy foreign currency (forex) contracts from, or sell forex contracts to, forex firms. Under these rules, RFEDs and FCMs that offer or engage in retail forex transactions must at all times maintain adjusted net capital of $20 million, or more in certain circumstances.

According to the CFTC Order, FXDD did not maintain its required adjusted net capital during at least 18 separate months between November 2010 and December 2012, with month-end adjusted net capital computations showing that FXDD was undercapitalized by more than $7.5 million at one point. Because FXDD reported its adjusted net capital on a consolidated basis with its subsidiary, FXDD apparently did not realize that, on the required stand-alone basis, it failed to satisfy its adjusted net capital requirements throughout most of this period, the Order finds.

The Order imposes a $275,000 civil monetary penalty and a cease and desist order against FXDD for its violations. The Order notes that in settling this matter, the CFTC took into account FXDD’s cooperation and the corrective action it undertook after its deficiencies were discovered.

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