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Jeu. 28 nov. 2013 - La SEC accuse Weatherford International de violations de la FCPA

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Auteur: Y B

Date de publication: 28/11/2013

 

La Securities and Exchange Commission, l'Autorité de marché des États-Unis, a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce qu'elle accuse les services pétroliers de la société Weatherford International pour avoir violé le Foreign Corrupt Practices Act. (FCPA) en autorisant le versement de pots de vin et pour avoir organisé des voyages et des divertissements inappropriés à des fonctionnaires étrangers du Moyen-Orient et d'Afrique pour remporter plusieurs contrats. Weatherford International aurait également versé des commissions occultes en Irak afin d'obtenir des contrats pétrole contre nourriture.

La SEC allègue que Weatherford et ses filiales ont falsifié leurs livres et registres afin de dissimuler non seulement ces paiements illicites, mais aussi des transactions commerciales avec Cuba, l'Iran, la Syrie et le Soudan, en violation avec les embargos américains et les lois sur le contrôle des exportations. Weatherford a échoué à mettre en place un système efficace de contrôles comptables internes pour surveiller les risques de paiements indus et pour prévenir ou détecter les fautes. La société a ainsi réalisé des bénéfices de 59,3 millions de dollars concernant les paiements irréguliers et plus de 30 millions de dollars concernant ses ventes.

L'entreprise Weatherford qui est basée en Suisse, a accepté de payer plus de 250 millions de dollars pour régler les accusations de la SEC et d'autres actions parallèles menées par le Department of Justice’s Fraud Section, l'U.S. Attorney’s Office du District Sud du Texas, le Department of Commerce’s Bureau of Industry and Security et enfin le Department of Treasury’s Office of Foreign Assets Control.

Résumé :

The Securities and Exchange Commission today charged oilfield services company Weatherford International with violating the Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) by authorizing bribes and improper travel and entertainment for foreign officials in the Middle East and Africa to win business, including kickbacks in Iraq to obtain United Nations Oil-for-Food contracts.

The SEC alleges that Weatherford and its subsidiaries falsified its books and records to conceal not only these illicit payments, but also commercial transactions with Cuba, Iran, Syria, and Sudan that violated U.S. sanctions and export control laws.  Weatherford failed to establish an effective system of internal accounting controls to monitor risks of improper payments and prevent or detect misconduct.  The company reaped more than $59.3 million in profits from business obtained through improper payments, and more than $30 million in profits from its improper sales to sanctioned countries.

Swiss-based Weatherford, which has substantial operations in Houston, has agreed to pay more than $250 million to settle the SEC’s charges and parallel actions by the Department of Justice’s Fraud Section, U.S. Attorney’s Office for the Southern District of Texas, Department of Commerce’s Bureau of Industry and Security, and Department of Treasury’s Office of Foreign Assets Control.

Consulter le communiqué

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