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Jeu. 16 janv. 2014 - MAS - Réprimande de TMF Trustees Singapore Limited

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Auteur: Y B

Date de publication: 16/01/2014

 

L'Autorité monétaire de Singapour a publié un communiqué de presse dans lequel  elle annonce qu'elle réprimande TMF Trustees Singapore Limited pour avoir à plusieurs reprises contrevenu au Securities and Futures Act. et plus particulièrement à son article 30 qui stipule qu'une société de fiducie agréée doit, à l'égard de chaque exercice financier, déposer ses comptes de profits et pertes et son bilan auprès de l'Autorité monétaire de Singapour dans les 5 mois suivants la fin de l'exercice, tout cela ayant été vérifié et validé par une personne agrée.

TMF Trustees Singapore Limited a contrevenu à cet article dans la mesure où elle n'a déposé ni les comptes de profits et pertes, ni le bilan, ni le rapport de vérification et de validation de la personne agréée dans les 5 mois suivant la fin de son exercice clos le 31 décembre 2012.

L'Autorité monétaire de Singapour qu'elle a déjà condamné TMF Trustees Singapore Limited pour des violations de la TCA et de la TCR (retards dans sa présentation des rapports règlementaires à deux reprises, en 2010 et 2012).

Résumé :

On 13 January 2014, MAS reprimanded TMF Trustees Singapore Limited [“TMF Singapore”] for contravention of section 30(1)(b) of the TCA and regulation 19(2)(a) of the TCR.

Section 30(1)(b) of the TCA states that a licensed trust company shall, in respect of each financial year, lodge the profit and loss account and balance sheet with the Monetary Authority of Singapore (the “Authority”) within 5 months after the end of the financial year, together with an auditor’s report on that profit and loss account and balance sheet.

TMF Singapore has contravened section 30(1)(b) of the TCA as it had failed to lodge the profit and loss account and balance sheet and an auditor’s report on that profit and loss account and balance sheet within 5 months after the end of its financial year ended 31 December 2012.

Consulter le communiqué

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