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Ven. 17 janv. 2014 - CFTC - La Cour fédérale du Texas condamne Mark E. Rice à 1,5 million de dollars d'amende pour pour avoir mis en place un stratagème frauduleux sur le FOREX

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Auteur: Y B

Date de publication: 17/01/2014

 

La Commodity Futures Trading Commission a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la condamnation de Mark E. Rice à 1,5 million de dollars d'amende pour pour avoir mis en place un stratagème frauduleux sur le FOREX.

Selon la plainte déposée par la CFTC, Mark E. Rice aurait, à partir du mois de juin 2008, sollicité de façon frauduleuse et détourné des fonds de ses investisseurs pour effectuer des transactions à effet de levier illégales sur le FOREX et ainsi réaliser des plus values importantes. Mark E. Rice aurait déclaré à ses investisseurs que son investissement était « sans risque » et que leur capital était garanti contre les pertes. En réalité, seuls 576 000 ont été investis et 404 000 dollars ont servi à couvrir les dépenses personnelles du défendeur.

Le montant total de la fraude s'élèverait à 1,7 million de dollars.

Mark E. Rice a été condamné par la CFTC à payer 827 000 dollars au titre de restitution et 673 000 dollars de pénalité. Une injonction permanente d'inscription a également été prononcée à l'encontre du défendeur par le juge Lee H. Rosenthal de la Cour du district Sud du Texas.

Les investigations de la CFTC à l'encontre de Financial Robotics, Inc. sont toujours en cours.

 

Résumé :

The U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) obtained a federal court Order requiring Defendant Mark E. Rice, of Sugar Land, Texas, to pay $827,000 in restitution and a $673,000 civil monetary penalty to settle CFTC charges related to fraudulent solicitation and misappropriation of customer funds to trade leveraged off-exchange foreign currency contracts (forex). The Consent Order of Permanent Injunction, entered on January 13, 2014, by Judge Lee H. Rosenthal of the U.S. District Court for the Southern District of Texas, also imposes permanent trading and registration bans against Rice and prohibits him from violating provisions of the Commodity Exchange Act, as charged.

The Consent Order stems from a CFTC Complaint filed on June 29, 2011, against Rice and Rice’s company, Financial Robotics, Inc. (see CFTC Press Release 6067-11).

The Order finds that, from June 2008, Rice operated a fraudulent scheme that solicited approximately $1.7 million from one individual to trade leveraged off-exchange forex contracts. According to the Order, Rice falsely told his customer, among other things, that his investment was “risk free” and insured against loss and that the return of his principal was guaranteed. The Order further finds that Rice misappropriated at least $576,000 of his customer’s funds by transferring the money to unrelated Rice-controlled companies and, thereafter, spending at least $404,000 of those funds for Rice’s personal and business expenses.

The CFTC’s litigation continues against Financial Robotics, Inc.

Consulter la plainte de la CFTC

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