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Mer. 22 janv. 2014 - CFTC - Condamnation de Multigrain SA et d'Agricola Xingu SA pour violations de son obligation de reporting des options d'achat de coton

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Auteur: Y B

Date de publication: 22/01/2014

 

La Commodity Futures Trading Commission a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la condamnation de Multigrain SA et d'Agricola Xingu SA, deux entreprises qui produisent et commercialisent du coton et d'autres produits agricoles, pour ne pas s'être conformées à leur obligation légale de se déclarer en tant que négociant auprès des services compétents de la CFTC.

Selon la plainte déposée par la CFTC, les défendeurs auraient à au moins 24 reprises entre le 1er janvier 2013 et le 31 octobre 2013, détenu ou contrôlé 100 positions sur des contrats à terme relatifs au coton, mais n'aurait pas effectué de déclaration (formulaire 304) en ce sens auprès de la CFTC.

Multigrain SA et d'Agricola Xingu SA devront s'acquitter d'une amende de 500 000 dollars afin de régler les accusations de la CFTC.

Résumé :

The U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) today issued an Order filing and settling charges against Multigrain SA (Multigrain) and Agricola Xingu SA (Agricola Xingu), Brazil-based companies that produce and trade cotton and other agricultural products, for failing to comply with their legal obligation as reportable traders to submit weekly Form 304 Reports that show their call cotton purchases and sales.

The CFTC Order explains that CFTC Regulations specifically require cotton merchants and dealers that hold or control at least 100 cotton futures positions, the reportable level for cotton futures contracts under CFTC Regulations, to file CFTC Form 304 Reports that show their call cotton purchases and sales as of the close of business Friday, and no later than two business days following the date of the report. According to the Order, call cotton refers to physical cotton bought or sold, or contracted for purchase or sale, at a price to be fixed later based on a specified delivery month’s futures price. As stated in the Order, the CFTC uses information it gathers from CFTC Form 304 Reports in its weekly Cotton On-Call Reports, published with other Market Reports on the CFTC website at www.cftc.gov/MarketReports/CottonOnCall/index.htm.

The CFTC Order finds that on at least 24 occasions between January 1, 2013 and October 31, 2013, Multigrain and Agricola Xingu held or controlled at least 100 cotton futures positions, but failed to file CFTC Form 304 Reports as required, either by failing to file Form 304 Reports or filing Form 304 Reports late.

The CFTC Order requires Multigrain and Agricola Xingu to jointly pay a $500,000 civil monetary penalty and prohibits them from committing future violations of the CFTC Regulation requiring reports pertaining to cotton call purchases and sales, as charged. The Order also requires Multigrain and Agricola Xingu to adopt internal controls that are reasonably designed to ensure that they comply fully with enhanced written procedures they have adopted regarding future compliance with the CFTC cotton reporting Regulation.

Consulter la plainte de la CFTC

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