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Mer. 12 févr. 2014 - CFTC - Condamnation de James Burbage, Frank Gaudino et de leurs sociétés à 5 millions de dollars d'amende pour avoir effectué des transactions hors bourse illégales sur des métaux précieux

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Auteur: Y B

Date de publication: 12/02/2014

 

La Commodity Futures Trading Commission a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la condamnation de James Burbage, Frank Gaudino et de leurs sociétés Lloyds Commodities, Lloyds Commodities Credit Company et Lloyds Services, LLC à 5 millions de dollars d'amende pour leur rôle dans des transactions hors bourse illégales sur des métaux précieux.

Selon la plainte déposée par la CFTC, entre le 16 juillet 2011 et le 25 février 2013, les défendeurs, opérant sous la propriété et le contrôle communs de James Burbage et de Frank Gaudino, se sont présentés comme étant un "important grossiste en métaux précieux", effectuant régulièrement des transactions sur l'or, l'argent, le platine, le palladium et le cuivre. Selon la plainte, Lloyds a agi comme un intermédiaire et a accepté les ordres de transaction ainsi que les fonds des clients provenant d'entreprises de télémarkéting pour l'achat de métaux précieux physiques sur une base à effet de levier (transactions de produits de détail).

La CFTC a également constaté que les défendeurs ont par la suite transmis ces commandes de métaux précieux ainsi que les fonds des clients à Hunter Wise, l'entreprise qui a mis en place toute cette fraude.

Lloyds à été condamné à payer une amende civile de 2 215 000 dollars, Burbage et Gaudino devront quant à eux s'acquitter d'une amende de respectivement 423 000 et 263 000 dollars. La CFTC exige également que les défendeurs de Lloyds versent un dédommagement pour le bénéfice des clients dont le montant s'élève à 1 476 690 dollars et de 423 000 et 263 000 dollars pour Burbage et Gaudino. Enfin, le décret impose interdiction permanente d'enregistrement à l'ensemble des défendeurs.

Résumé :

The U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) announced that Judge Donald M. Middlebrooks of the U.S. District Court for the Southern District of Florida in Miami entered a final judgment and permanent injunction Order against Florida residents James Burbage and Frank Gaudino and their companies, Lloyds Commodities, LLC, Lloyds Commodities Credit Company, LLC, and Lloyds Services, LLC (the Lloyds Defendants), who the CFTC had sued for their role in a multi-million dollar precious metals scheme orchestrated by Hunter Wise Commodities, LLC and related companies (Hunter Wise) (see CFTC Press Release 6447-12 and the Complaint).

The Order, entered on February 5, 2014, requires the Lloyds Defendants to pay a civil monetary penalty of $2,215,000, and Burbage and Gaudino to pay civil penalties of $423,000 and $263,000, respectively. The Order also requires the Lloyds Defendants to pay restitution for the benefit of customers totaling $1,476,690, and Burbage and Gaudino to pay restitution of $423,000 and $263,000, respectively. The Order specifies that the restitution payments are to be made to Melanie Damian, a Court-appointed Special Monitor and Corporate Manager, in the name of the “Hunter Wise Settlement/Restitution Fund.” The Order also imposes permanent solicitation, trading, and registration bans on the Lloyds Defendants, Burbage, and Gaudino and prohibits them from further violating the Commodity Exchange Act (CEA) and CFTC regulations, as charged.

The Order finds that, from at least July 16, 2011 until February 25, 2013, the Lloyds Defendants, operating under the common ownership and control of Burbage and Gaudino, held themselves out as a “leading wholesaler of precious metals,” such as gold, silver, platinum, palladium, and copper. According to the Order, the Lloyds Defendants acted as an intermediary that accepted orders and funds from customers of telemarketing firms for the purchase of physical precious metals on a leveraged basis (retail commodity transactions). The Order finds that the Lloyds Defendants would then transmit the customer orders and funds to Hunter Wise. The Order further finds that the Lloyds Defendants also recruited telemarketing firms to solicit retail customers until February 25, 2013, when the Court entered a preliminary injunction Order against Hunter Wise, the Lloyds Defendants, Burbage, Gaudino, and the other Defendants named in the CFTC Complaint (see CFTC Press Release 6522-13 and Order).

The Order finds that the Lloyds Defendants, Burbage, and Gaudino confirmed the execution of, and conducted an office or business in the United States for the purpose of accepting orders for, or otherwise dealing in, retail commodity transactions, thereby violating the requirement of the CEA that such retail commodity transactions be made or conducted on, or subject to, the rules of a regulated exchange.

Consulter la plainte de la CFTC

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