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Mer. 23 avr. 2014 - AMF - Accord de composition administrative conclu le 23 décembre 2013 avec la société Tradition Securities And Futures

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Auteur: Y B

Date de publication: 23/04/2014

 

L’Autorité des marchés financiers a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce avoir conclu un accord de composition administrative le 23 décembre 2013 avec la société Tradition Securities And Futures, un prestataire de services d’investissement agréé pour les services d’investissement.

Le 1er août 2011, le Secrétaire Général de l’Autorité des marchés financiers a ouvert une procédure de contrôle du respect, par la société TSAF, de ses obligations professionnelles, et a constaté plusieurs manquements dans l'activité d'intermédiation en matière de dérivés (difficulté de retracer les ordres au-delà de cinq jours) de Tradition Securities and Futures.

Tradition Securities and Futures a accepté de payer 50.000 euros d'amende. La société s'engage également à permettre un accès facile aux données relatives à la réception et au traitement des ordres et permettre de reconstituer chaque étape clef de leur traitement. A ces fins, la société TSAF s’engage à utiliser et maintenir des outils et procédures permettant la traçabilité des ordres depuis leur réception jusqu’à la dernière étape de leur traitement et l’accessibilité des données s’y rattachant. La société TSAF s’engage à maintenir un plan de contrôle adéquat devant permettre d’assurer le respect de ses obligations précitées. Enfin, le défendeur devra rendre compte à l’AMF des engagements précités dans les trois mois suivant la notification de l’homologation du présent accord et s’engage à remettre, d’une part, les procédures qui permettront de reconstituer chaque étape clé du traitement des ordres, en décrivant les informations disponibles dans les outils et en précisant leur source et leur durée de conservation et, d’autre part, les résultats des contrôles réalisés. Ces procédures devront être illustrées par des exemples concrets.

 

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