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Mer. 07 mai 2014 - CFTC - Condamnation de Derek J. Bridges et de ses sociétés, Empire Sterling Metals Corp. et I.P.M. Investments, Inc., pour ventes fictives de métaux précieux

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Auteur: Y B

Date de publication: 07/05/2014

 

La Commodity Futures Trading Commission a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce avoir la condamnation de Derek J. Bridges et de ses deux sociétés, Empire Sterling Metals Corp. et I.P.M. Investments, Inc., pour avoir effectué des ventes hors bourse fictive de métaux précieux

Selon la plainte déposée par la CFTC, Empire Sterling Metals et I.P.M. Investments ont, entre le mois de juillet 2011 et juillet 2013, sollicité leurs clients afin qu'ils investissent leur argent dans des transactions sur des métaux précieux exécutées par l'intermédiaire d'une troisième société de courtage, Hunter Wise Commodities. Les défendeurs proposaient à leurs clients de n'investir que 20% du montant total de la transaction, les 80% restants étant financés par des prêts. En plus des intérêts générés par le prêt, les clients devaient également payer une commission ainsi qu'une majoration de la valeur totale du métal.

Selon la plainte, aucune de ces trois sociétés n'a acheté, vendu, prêté ou stocké des métaux physiques pour ces transactions. Malgré le fait qu'aucun métal physique n'ait été impliqué, ces transactions restent tout de même illégales dans la mesure où les sociétés n'étaient pas enregistrées auprès de la CFTC pour effectuer une quelconque transaction.

Les défendeurs devront s'acquitter d'une amende de 243 456 dollars au titre de restitution et devront également verser 14 854 dollars de dédommagement à leurs clients. Enfin, le décret de la CFTC impose une interdiction permanente d'enregistrement à l'encontre des trois défendeurs.

Résumé :

As explained in the Order, financed transactions in commodities with retail customers, like those engaged in by Empire and I.P.M., must be executed on or subject to the rules of an exchange approved by the CFTC. The CFTC Order finds that for two years beginning in July 2011, Empire, and subsequently I.P.M., solicited retail customers to engage in financed precious metals transactions, which were executed through Hunter Wise Commodities, LLC (Hunter Wise). Bridges directly solicited customers and supervised other telemarketers involved in solicitation. Bridges and the other telemarketers represented that a customer could purchase precious metals with just a deposit, such as 20 percent, and that the customer would receive a loan for the remaining 80 percent, according to the Order. In addition to interest on the “loan,” the customer also had to pay a commission and a mark-up on the total value of the metal. If the customer agreed to the transaction, the customer sent the deposit, commission, and mark-up to Empire or I.P.M., and the funds were ultimately transferred to Hunter Wise. In return, Hunter Wise paid Empire and I.P.M. a portion of the customer commissions and fees. Neither Empire, I.P.M., nor Hunter Wise bought, sold, loaned, stored, or transferred any physical metals for these transactions. Neither Empire, I.P.M., nor Hunter Wise actually delivered any precious metals to any customer. Notwithstanding the fact that no physical metal was involved, Empire’s and I.P.M.’s transactions were illegal because they were not executed on a registered exchange.

On December 5, 2012, the CFTC sued Hunter Wise in federal court in Florida charging it with engaging in the same type of illegal, off-exchange precious metals transactions engaged in by Empire and I.P.M. through Hunter Wise. In addition, the CFTC charged Hunter Wise with fraud and other violations (see CFTC Press Release 6447-12). On February 25, 2013, the Florida court granted a preliminary injunction against Hunter Wise, froze the firm’s assets, and appointed a corporate monitor to assume control over those assets (see CFTC Press Release 6522-13). On February 19, 2014, the court entered judgment against Hunter Wise for engaging in illegal precious metals transactions.

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