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Jeu. 15 mai 2014 - CFTC - Condamnation de Banc de Binary et de trois autres entités juridiques affiliées pour avoir violé les règles relatives aux contrats de négociation d'options hors bourse

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Auteur: Y B

Date de publication: 15/05/2014

 

Condamnation de Banc de Binary et de trois autres entités juridiques affiliées pour avoir violé les règles relatives aux contrats de négociation d'options hors bourse

Selon la plainte déposée par la CFTC, le courtier Banc de Binary et ses trois autres entités, Binary Options, BO Systems et BDB Services auraient violé les interdictions de la CFTC concernant les règles relatives au trading des contrats de négociation d'options hors bourse en proposant à des clients américains. Les sociétés sont également accusées d'avoir sollicité, accepté des ordres et des fonds, et confirmé l'exécution de ces ordres pour des clients américains.

Ces violations auraient eu lieu au cours de la période allant de mai 2011 à mars 2013.

Les investigations de la CFTC sont toujours en cours.

Résumé :

On June 5, 2013, the U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) filed a civil Complaint in federal district court in Nevada against Banc de Binary, Ltd. (incorporated in the Republic of Cyprus), charging it with violating the CFTC’s ban on off-exchange options trading by offering commodity option contracts to U.S. customers for trading, as well as soliciting, accepting orders and funds, or confirming the execution of orders, from U.S. customers (see CFTC Press Release 6602-13).  Today, the CFTC is announcing that on May 6, 2014, it filed an amended Complaint in this action (see Related Links), charging three corporate affiliates of Banc de Binary, Ltd. – E.T. Binary Options Ltd. (incorporated in Israel), BO Systems Ltd., and BDB Services Ltd. (both incorporated in the Republic of Seychelles) –  also with violating the CFTC’s ban on off-exchange options trading by offering commodity option contracts to U.S. customers for trading, as well as soliciting, accepting, or confirming the execution of orders from U.S. customers during the period from May 2011 through at least March 2013. 

In addition, the CFTC’s amended Complaint adds Defendants E.T. Binary Options Ltd. and BO Systems Ltd. to the charge that they, and Banc de Binary, Ltd., operated as unregistered Futures Commission Merchants (FCMs) during the period from July 2011 through at least March 2013.

Finally, the amended Complaint charges that during the relevant period Oren Shabat Laurent, a citizen of the U.S. and Israel, controlled the Banc de Binary common enterprise and, thus, is liable for the corporate Defendants’ alleged violations of the Commodity Exchange Act and the CFTC’s Regulations.

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