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Mar. 27 mai 2014 - CFTC - Condamnation de Palm Beach Capital LLC et de Lawrence Scott Spain pour transactions hors bourse illégales sur les métaux

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Auteur: Y B

Date de publication: 27/05/2014

 

La Commodity Futures Trading Commission a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce avoir la condamnation de Palm Beach Capital LLC et de son gestionnaire, Lawrence Scott Spain, pour avoir effectué des transactions hors bourse illégales sur des métaux avec des clients de détail sur une base à effet de levier.

Selon la plainte déposée par la CFTC, le défendeur aurait entre le mois de juillet 2011 et d'août 2012, avec l'aide de plusieurs de ses employés, sollicité des clients de détail par téléphone et sur ​​le site de PBC, et se serait livré à des opérations à effet de levier, sur marge ou financées sur des métaux précieux (or, argent, platine et palladium).

Durant cette période, la plainte allègue que 39 clients de PBC ont versé pour un total de 1,35 million de dollars dans le cadre de ces transactions sur métaux précieux. Selon la CFTC, ces clients ont perdu au moins 1,25 million de dollars suite à des pertes de négociation, des commissions et d'autres frais facturés par PBC.

Palm Beach Capital LLC a reçu 526 000 dollars au titre de commission et frais dans le cadre de ces opérations sur métaux précieux.

La CFTC rappelle dans son communiqué de presse qu'en vertu du Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act de 2010, les opérations à effet de levier, sur marge ou financées telles que celles opérées par PBC, sont des opérations hors bourse illégales si elles aboutissent à la livraison effective de métal dans les 28 jours. La plainte allègue que les métaux n'ont jamais été livrés aux clients de PBC.

Dans son litige en cours contre PBC et son dirigeant, la CFTC demande la restitution des biens mal acquis, la restitution pour le bénéfice des clients, plusieurs amendes civiles et impose une interdiction permanente d'enregistrement à l'encontre des défendeurs.

Résumé :

On June 5, 2013, the U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) filed a civil Complaint in federal district court in Nevada against Banc de Binary, Ltd. (incorporated in the Republic of Cyprus), charging it with violating the CFTC’s ban on off-exchange options trading by offering commodity option contracts to U.S. customers for trading, as well as soliciting, accepting orders and funds, or confirming the execution of orders, from U.S. customers (see CFTC Press Release 6602-13).  Today, the CFTC is announcing that on May 6, 2014, it filed an amended Complaint in this action (see Related Links), charging three corporate affiliates of Banc de Binary, Ltd. – E.T. Binary Options Ltd. (incorporated in Israel), BO Systems Ltd., and BDB Services Ltd. (both incorporated in the Republic of Seychelles) –  also with violating the CFTC’s ban on off-exchange options trading by offering commodity option contracts to U.S. customers for trading, as well as soliciting, accepting, or confirming the execution of orders from U.S. customers during the period from May 2011 through at least March 2013. 

In addition, the CFTC’s amended Complaint adds Defendants E.T. Binary Options Ltd. and BO Systems Ltd. to the charge that they, and Banc de Binary, Ltd., operated as unregistered Futures Commission Merchants (FCMs) during the period from July 2011 through at least March 2013.

Finally, the amended Complaint charges that during the relevant period Oren Shabat Laurent, a citizen of the U.S. and Israel, controlled the Banc de Binary common enterprise and, thus, is liable for the corporate Defendants’ alleged violations of the Commodity Exchange Act and the CFTC’s Regulations.

Consulter le communiqué de presse

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