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Mar. 03 juin 2014 - AMF - Modalités de déclaration, de modifications, établissement d’un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés et des fonds professionnels de capital investissement

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Auteur: Y B

Date de publication: 03/06/2014

 

L’Autorité des marchés financiers a publié un document dans lequel elle détaille les modalités de déclaration, de modifications, établissement d’un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés et des fonds professionnels de capital investissement.

Les FIA déclarés ouverts à des investisseurs professionnels tels que les fonds professionnels spécialisés et les fonds professionnels de capital investissement sont soumis à des règles spécifiques relatives notamment aux modalités de déclaration (création et modification en cours de vie), aux modalités d’information des porteurs et actionnaires lors des modifications en cours de vie, à l’établissement d’un prospectus et aux informations périodiques.

La présente instruction s’applique :

  • 1° Aux fonds professionnels spécialisés régis notamment par les articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier ;
  • 2° Aux fonds professionnels de capital investissement régis notamment par les articles L. 214-159 à L. 214-162 du code monétaire et financier.

Les OPCVM contractuels et les FCPR contractuels existants à la date de publication de l’ordonnance n° 2013-676 prennent la dénomination de fonds professionnels spécialisés et doivent réviser leur documentation légale avant le 22 juillet 2014.

Les FCPR à procédure allégée existants à la date de publication de l’ordonnance n° 2013-676 prennent la dénomination de fonds professionnels de capital investissement et doivent réviser leur documentation légale avant le 22 juillet 2014. Toutefois, si cela est nécessaire, la mention de « FCPR à procédure allégée » doit être maintenue dans le corps du règlement pour identifier le régime fiscal applicable à ces produits.

Sauf précision expresse, le terme « société de gestion » vise dans la présente instruction la société de gestion de portefeuille agréée en France ou la société de gestion agréée dans un autre Etat membre de l’Union européenne que la France qui, en libre prestation de services ou en liberté d’établissement, gère un ou plusieurs FIA en France.

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