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Lun. 23 juin 2014 - SEC - Condamnation de quatre personnes pour délit d'initié

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Auteur: Y B

Date de publication: 23/06/2014

 

La Securities and Exchange Commission, l'Autorité de marché des États-Unis a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la condamnation de quatre personnes pour délit d'initié dans le cadre d'options de souscription d'actions de Ross Stores, une entreprise américaine cotée au NASDAQ-100, sur la base d'informations non publiques sur les résultats mensuels de ventes de l'entreprise communiqués par un employé de l'enseigne.

Selon la plainte déposée par la SEC, Saleem Khan aurait systématiquement utilisé des informations non publiques communiquées par son ami Roshanlal Chaganlal, qui était directeur du département des finances au siège de Ross à Dublin, afin d'effectuer des transactions pour son propre compte et ainsi réaliser de forts profits. Selon la SEC, Saleem Khan aurait utilisé ces informations à plus de 40 reprises. Saleem Khan aurait également monnayé ces informations à son beau-frère ainsi qu'à deux de ses collègues et à une autre connaissance.

Ce délit d'initié a donné lieu à des bénéfices collectifs dont le montant s'élève à plus de 12 millions de dollars.

Le montant des amendes n'a pas été communiqué par la SEC.

Résumé :

The Securities and Exchange Commission today charged four Northern California residents with insider trading in Ross Stores stock options based on nonpublic information about monthly sales results leaked by one of the retailer’s employees.

The SEC alleges that Saleem Khan was routinely tipped by his friend Roshanlal Chaganlal, who was a director in the finance department at Ross headquarters in Dublin, Calif.  Khan used the confidential information to illegally trade on more than 40 occasions ahead of the company’s public release of financial results.  Besides trading in his own brokerage account, Khan traded in his brother-in-law’s account as well as an account belonging to another acquaintance.  Khan also tipped his work colleagues Ranjan Mendonsa and Ammar Akbari so they too could trade in Ross stock options based on the nonpublic information.  The insider trading resulted in collective profits of more than $12 million.

The SEC further alleges that at the outset of the scheme, Chaganlal gave $17,000 to Khan for the purpose of insider trading in Ross securities using the brother-in-law’s account.  They attempted to disguise the exchange by using two cashier’s checks for $8,500 purchased in the name of Chaganlal’s wife of a different surname.  Khan later funneled $130,000 of the generated trading profits back to Chaganlal by using third-party intermediaries.  For example, Khan wrote Akbari a check for $35,000, and Akbari in turn wrote two checks totaling $35,000 to Chaganlal’s wife.  Another $75,000 was routed in a roundabout way to a title company so it could be credited at closing toward Chaganlal’s purchase of a newly-built home.

Consulter le communiqué

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