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Date de publication: 2 juil. 2014
Auteur: Y B
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L’Autorité des marchés financiers a publié l'accord portant sur la supervision de LCH.Clearnet SA entre la Commodity Futures Trading Commission des Etats-Unis, l'Autorité des marchés financiers française, et l'Autorité de contrôle prudentiel française.

Cet accord aborde 7 points :

  • Contexte ;
  • Dispositions générales ;
  • Consultation, coopération, et échange d'informations ;
  • Accès aux informations en France et utilisations permises de ces informations ;
  • Procédures pour les visites sur place ;
  • Confidentialité ;
  • Résiliation.

Afin de fournir des services de compensation et de règlement aux Etats-Unis pour certains credit default swaps, LCH.Clearnet SA a adressé à la Commodity Futures Trading Commission des États-Unis une demande d'enregistrement en tant qu'organisme de compensation de produits dérivés.

Dans le cadre de la demande d'enregistrement présentée par LCH auprès de la CFTC, l'Autorité des marchés financiers française et l'Autorité de contrôle prudentiel française ainsi que la CFTC sont parvenues au présent accord portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations dans le cadre des activités de LCH en tant que DCO, conformément aux termes de la décision de la CFTC accordant ce statut à LCH. Cet Accord est conforme aux Principes sur la Coopération en matière de Supervision Transfrontalière (mai 2010) de l'Organisation internationale des commissions de valeurs et ne porte pas atteinte à la capacité de la CFTC et des Autorités françaises à conclure dans le futur un protocole d'accord de coopération en matière de supervision plus complet.

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