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Date de publication: 20 août 2014
Auteur: Y B
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L’Autorité des marchés financiers a publié un article sur le thème de l'uniformisation par l'europe de l'information pré-contractuelle pour les produits d'investissement.

Proposé par la Commission européenne en juillet 2012, le règlement européen portant sur le document d’informations clés des produits d’investissement, communément désigné PRIIPS (Packaged retail investment and insurance products) a été adopté par le Parlement européen le 15 avril 2014. Ce texte transversal constitue une avancée pour la protection des investisseurs.

L’objectif du Règlement « PRIIPS » est d’uniformiser l’information précontractuelle remise aux investisseurs non professionnels (au sens de la directive MIF 2) pour les produits d’investissement dont la performance est fonction d’actifs sous-jacents (obligations structurées, OPCVM et FIA, dépôts structurés, contrats d’assurance-vie en unité de compte, dérivés, CFD, obligations convertibles, etc.). Le Règlement s’applique également aux titres ou parts de véhicules de titrisation (special purpose vehicles – SPV).
En conséquence, le Règlement ne s’applique pas aux actions, aux parts sociales et aux titres de créance à taux d’intérêt fixe.

Le Règlement requiert de l’initiateur / concepteur du produit qu’il établisse un « document clé d’information » (DICI), au format clair et concis, constitué de différentes rubriques permettant à l’investisseur de détail de disposer des informations de base pour comprendre le produit (qu’il soit financier, bancaire ou assurantiel) et de procéder à des comparaisons entre produits.

En outre, le Règlement comporte des dispositions venant aligner le pouvoir des autorités de supervision européenne et des autorités nationales en matière de supervision des produits.

Ce texte présente la particularité d’être un texte transversal touchant à la fois les produits bancaires, assurantiels et de marchés financiers, d’où son importance stratégique en terme de convergence des pratiques de commercialisation entre des produits qui sont souvent substituables.

La publication du Règlement au Journal officiel de l’Union européenne, qui devrait avoir lieu en fin d’année sous réserve des travaux des juristes-linguistes, permettra d’en établir le calendrier d’application. Le Règlement ne devrait vraisemblablement pas entrer en vigueur avant le second semestre 2016. D’ici là, les trois autorités européennes de supervision des marchés, des banques et des assurances (ESMA, EBA, et EIOPA) - réunis en comité conjoint – auront transmis à la Commission européenne leur avis technique sur les mesures d’application du Règlement. Cet avis sera déterminant pour assurer la comparabilité des produits et faire en sorte que le document et les informations contenues soient compréhensibles pour les épargnants.

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