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Ven. 03 oct. 2014 - CFTC - Condamnation d'International Monetary Metals et de son CEO, Martin Sommers, pour transactions hors bourse illégales sur des métaux précieux

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Auteur: Y B

Date de publication: 03/10/2014

 

La Commodity Futures Trading Commission a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce avoir la condamnation d'International Monetary Metals et de son CEO, Martin Sommers, pour avoir effectué des transactions hors bourse illégales sur des métaux précieux.

Selon la plainte déposée par la CFTC, les défendeurs se dont engagés dans des transactions illégales hors bourse sur des métaux précieux avec leurs clients de détail sur une base à effet de levier, sur marge ou financées, ce qui est une violation du Commodity Exchange Act (CEA).

Pour cela, le défendeur aurait du mois de juillet 2011 au mois de mars 2013, et grâce à plusieurs de ses employés, sollicité les clients de détail par téléphone et sur ​​les sites Web de l'entreprise afin qu'ils s'engagent dans des opérations financières à effet de levier, sur marge, ou financées sur les métaux précieux (or, argent, platine).

Durant cette période, la plainte allègue que le défendeur a sollicité et accepté un total de 6 millions de dollars au moins d'environ 240 clients de détail. La plainte allègue en outre que dans le cadre de ces opérations, IMM a reçu des commissions et des frais totalisant plus de 827 000 dollars. Enfin, la CFTC a relevé que le défendeur a accepté des ordres de clients ainsi que leurs fonds alors même qu'il n'était pas inscrit auprès de ses services en tant que Futures Commission Merchant.

Résumé :

The U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) today announced that it filed a civil enforcement Complaint in the U.S. District Court for the Southern District of Florida against Defendants International Monetary Metals, Inc. (IMM) of Hollywood, Florida, and its president Martin Sommers of Cooper City, Florida. The CFTC Complaint charges the Defendants with engaging in illegal, off-exchange transactions in precious metals with retail customers on a leveraged, margined, or financed basis. The Complaint further alleges that Sommers, as controlling person for IMM, is liable for IMM’s violations of the Commodity Exchange Act (CEA).

According to the Complaint, since at least July 16, 2011 to March 2013, IMM, by and through its employees, agents, or officers, including Sommers, solicited retail customers by telephone and on IMM’s websites to engage in leveraged, margined, or financed precious metals (including gold, silver, and platinum) transactions. During that period, the Complaint alleges, IMM solicited and accepted a total of at least $6 million from about 240 retail customers for precious metals transactions. The Complaint further alleges that in connection with such transactions, IMM received commissions and fees totaling more than $827,000. In addition, the Complaint alleges that IMM accepted customer orders and funds and thus acted as a Futures Commission Merchant without registering with the CFTC as such.

Under the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act of 2010, leveraged, margined, or financed transactions such as those conducted by IMM, are illegal off-exchange transactions unless they result in actual delivery of metals. The Complaint alleges that metals were never actually delivered to IMM’s customers in connection with IMM’s leveraged, margined, or financed precious metals transactions. The Complaint further alleges that IMM conducted the illegal precious metals transactions through Worth Group, Inc. (Worth) and AmeriFirst Management, LLC (AmeriFirst).

Consulter le communiqué de presse

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