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Mar. 30 déc. 2014 - CFTC - Royal Bank of Canada condamnée pour ventes illégales, ventes fictives et transactions non compétitives

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Auteur: Y B

Date de publication: 30/12/2014

 

La Commodity Futures Trading Commission a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce avoir la condamnation de Royal Bank of Canada condamnée pour avoir effectué des ventes illégales, des ventes fictives et des transactions non compétitives.

Selon la plainte déposée par la CFTC, la Banque Royale du Canada s'est engagée dans plus de 1 000 ventes illégales, fictives et transactions non compétitives sur une période de trois ans.

La Banque Royale du Canada a été condamnée et devra s'acquitter d'une amende civile de 35 millions de dollars.

Résumé :

The U.S. Commodity Futures Trading Commission (CFTC) today announced that on December18, 2014, Judge Alvin K. Hellerstein of the U.S. District Court for the Southern District of New York entered a Consent Order for Permanent Injunction and Civil Monetary Penalty against Royal Bank of Canada (RBC) for engaging in more than 1,000 illegal wash sales, fictitious sales, and noncompetitive transactions over a three-year period.  The Order enjoins RBC from committing future violations of the wash sale, fictitious sale, and noncompetitive transaction prohibitions of the Commodity Exchange Act and the CFTC’s Regulations, and requires RBC to pay a civil monetary penalty of $35 million.

CFTC Director of Enforcement Aitan Goelman stated: “Illegal wash trades may seem innocuous. They are not.  They provide misleading signals to the market and are thus prohibited, whether their purpose is to lessen a foreign tax bill or another reason.  This matter clearly demonstrates that the CFTC will vigorously enforce this prohibition to protect the integrity of our markets.”

Consulter le communiqué de presse

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