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Jeu. 07 mai 2015 - AMF - L'Autorité des marchés financiers publie son rapport annuel 2014

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Auteur: Y B

Date de publication: 07/05/2015

 

L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel 2014.

Rétablir la confiance des épargnants

La protection de l’épargne est restée un maître-mot en 2014. Au cours de l’année écoulée, la plateforme Epargne Info Service, qui reçoit les demandes des particuliers comme des professionnels, a traité 12 108 demandes. Parmi les réclamations, le régulateur a relevé une augmentation de 301% des dossiers sur les options binaires et une croissance de 42% des demandes concernant le Forex. La Médiation, qui a clos 969 dossiers l’an passé dont 506 dans son champ de compétence, témoigne également d’une forte augmentation des litiges liés à la spéculation sur le Forex.

Alarmée par cette tendance, l’AMF a lancé une vaste campagne de communication sur internet pour sensibiliser le public en octobre 2014. Pour la première fois, l’AMF a également utilisé la voie judiciaire pour obtenir le blocage de l’accès à certains sites proposant sans autorisation du trading sur Forex. Parallèlement, avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’AMF a poursuivi la mise à jour de ses listes d’acteurs fournissant sur le territoire français des services d’investissement sans autorisation.

Dans un objectif de prévention et d’information, l’AMF a également réalisé, avec l’Institut national de la consommation, une nouvelle campagne de « Consomag ». Outre les frais des placements financiers, le trading sur internet et la souscription en ligne de produits financiers, cette nouvelle campagne a permis d’aborder les thèmes de l’épargne salariale et de la préparation financière de la retraite.

S’investir pour des marchés européens sûrs et transparents

Après avoir suivi attentivement, en 2013, les négociations pour la révision de la directive Marchés d’instruments financiers (MIF II), l’AMF a participé, en 2014, aux différents groupes de travail lancés par l’ESMA pour proposer des mesures d’application. Parmi les sujets d’importance, figurent le régime harmonisé des pas de cotation qui vient compléter l’encadrement du trading à haute fréquence ou encore la notion de liquidité qui déterminera les obligations de transparence pour les instruments financiers non actions (dérivés, obligations).

Dans l’intervalle, l’AMF a modifié son règlement général pour intégrer certaines des dispositions de la Loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui anticipent l’entrée en application de la directive MIF II. Depuis le 1er janvier 2015, l’utilisation de dispositifs de traitement automatisé des ordres (autrement dit des algorithmes) doit ainsi être notifiée au régulateur. L’AMF a également adopté des mesures concernant plus directement les Bourses (marchés réglementés ou systèmes multilatéraux de négociation) pour leur permettre de faire face à des situations d’extrême volatilité ou de graves tensions sur les marchés (applicables au 1er juillet 2015). Enfin, en décembre 2014, l’AMF a lancé une consultation (achevée le 27 février 2015) en vue d’intégrer de nouvelles dispositions prévues par la loi de séparation pour renforcer la régulation sur les produits dérivés agricoles.

Via son engagement au sein des instances internationales, parmi lesquelles l’Organisation internationale des Commissions de valeurs ou encore le Conseil stabilité financière, l’AMF a contribué aux réflexions en cours visant à identifier les entités non bancaires et non assurantielles d’importance systémique et suit avec attention la réforme des fonds monétaires.

L’année écoulée a également été consacrée à la poursuite de la mise en œuvre des réformes décidées au lendemain de la crise financière, avec deux dates clés à l’agenda. Le 12 février 2014, l’obligation de déclaration auprès des référentiels centraux de toutes les transactions sur produits dérivés est devenue réalité. Le 22 juillet 2014, la directive AIFM est entrée en application avec l’obligation pour les gestionnaires de fonds concernés d’obtenir un agrément et de procéder à des reportings. L’AMF s’est donc mise au diapason pour accompagner les acteurs et superviser le respect des obligations nouvelles.

Au final, du côté de la gestion d’actifs, 2014 restera comme une année favorable. Les encours des organismes de placement collectif ont progressé de 3 % à 1 349 milliards d’euros (hors organismes de titrisation). Et le nombre des sociétés de gestion de portefeuille est passé de 613 à 634, avec 48 nouvelles sociétés de gestion agréées par l’AMF sur l’année (soit 23 % de plus qu’en 2013).

Agir pour le financement de l’économie

2014 a été marqué par un certain dynamisme sur les marchés financiers. L’AMF a délivré 411 visas sur des opérations financières hors offres publiques, après 365 en 2013 et 320 en 2012. Les introductions en Bourse de Paris ont, au total, permis de lever 4,3 milliards d’euros, soit trois plus qu’en 2013. A cette occasion, 28 sociétés ont rejoint la cote (après 15 en 2013), dont 19 sur le marché réglementé.

Dans ce contexte, l’AMF a souhaité réexaminer le cadre des introductions en Bourse pour le rendre davantage compétitif tout en préservant l’accès des particuliers à ces opérations. Dans cette perspective, un groupe de travail a été lancé. Les fruits de ses réflexions ont donné lieu à la publication d’une position-recommandation et à des modifications du règlement général.

L’AMF a également renforcé son action en faveur des PME-ETI en multipliant les rencontres avec les sociétés cotées et en publiant un guide d’élaboration des documents de référence adapté aux valeurs moyennes.

L’AMF a contribué aux réflexions menées pour faire évoluer le cadre réglementaire du financement participatif (crowdfunding) pour favoriser son développement tout en veillant à la protection du public. L’AMF a précisé, dans une instruction, les informations minimales que les plateformes de financement participatif devaient mettre à la disposition des investisseurs.

Au-delà de l’aspect financement des entreprises, l’AMF s’est attachée à accompagner les émetteurs dans la mise en œuvre de la directive Transparence révisée qui prévoit la suppression de l’obligation de produire une information financière trimestrielle. Une recommandation a été publiée à cet effet en début d’année. L’AMF a également émis une recommandation sur l’utilisation par les émetteurs des médias sociaux.

Enfin, elle a mis à jour son règlement général avec les dispositions de la loi visant à reconquérir l’économie réelle (« loi Florange »), qui a modifié le droit des offres publiques.

Surveillance, enquêtes, contrôles et sanctions

En 2014, les services de l’AMF ont mené à leur terme 46 contrôles parmi les professionnels régulés et finalisé 68 enquêtes, dont 41 réalisées dans le cadre d’une assistance portée à des autorités étrangères. De son côté, la Commission des sanctions a rendu 24 décisions. Elle a prononcé 79 sanctions pécuniaires, à l’encontre de 30 personnes morales et de 49 personnes physiques, pour un montant total de près de 33 millions d’euros. Ce montant cumulé, qui est le plus important depuis la création de l’AMF, témoigne d’une sévérité accrue au fil des années. La Commission des sanctions a également prononcé 13 sanctions disciplinaires, allant de l’avertissement jusqu’à des interdictions définitives d’exercer certaines activités.

En même temps qu’il notifie des griefs, le secrétaire général de l’AMF peut proposer à une personne mise en cause de conclure un accord de composition administrative. Au total, 9 transactions ont ainsi été homologuées l’an passé par la Commission des sanctions.

Les ressources financières de l’AMF

Sur l’exercice 2014, l’AMF a enregistré un résultat net de -0,19 million d’euros, après une perte de 5,84 millions d’euros en 2013. La légère baisse de la masse salariale et la réduction des loyers des immeubles ont permis de maitriser des charges d’exploitation. Celles-ci ressortent en baisse de 1,2% à 90,18 millions d’euros. Dans le même temps, les produits d’exploitation ont progressé de 7,4% à 91,36 millions d’euros, profitant de la légère reprise des marchés.

Les enjeux en 2015 

Depuis la survenue de la crise financière en 2008, de nombreuses réformes ont été initiées. Toutes n’ont pas encore été menées à leur terme, à l’image de l’obligation de compensation centrale prévue par le règlement EMIR qui reste encore à mettre en œuvre. L’Europe travaille actuellement à renforcer le cadre des fonds monétaires pour les rendre plus résilients. L’AMF entend donc poursuivre sa mobilisation avec l’objectif de parvenir à des marchés plus sûrs et transparents.

Parallèlement, la Commission européenne a lancé l’initiative d’une Union des marchés de capitaux au profit du financement des entreprises et des emplois. L’AMF entend prendre une part active aux réflexions en cours. Elle finalise actuellement ses réponses aux trois consultations lancées dans ce cadre par la Commission européenne.

Enfin, les jurisprudences récentes de la Cour européenne des Droits de l’homme et du Conseil constitutionnel ont remis en cause le dispositif de répression des abus de marché en vigueur en France. L’AMF, qui a lancé un groupe de travail pour examiner les conséquences de leurs décisions, vient de remettre ses conclusions aux autorités et parties prenantes. Le groupe de travail a proposé de distinguer très clairement dans la loi ce qui constitue un délit d’un manquement administratif grâce à des critères objectifs. Une période de concertation avec le Parquet serait instaurée afin d’assurer un partage optimal des dossiers entre les deux voies répressives. L’interdiction du cumul des poursuites pénales et administratives pour les mêmes faits serait inscrite dans la loi.

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