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Mer. 05 août 2015 - SEC - Condamnation de Mead Johnson Nutrition pour violation du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA)

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Auteur: Y B

Date de publication: 05/08/2015

 

La Securities and Exchange Commission, l'Autorité de marché des États-Unis a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la condamnation de Mead Johnson Nutrition pour violation du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA)

Selon la SEC, la filiale chinoise de Mead Johnson Nutrition Company a effectué des paiements indus à des professionnels des soins de santé dans des hôpitaux appartenant au gouvernement.

Mead Johnson Nutrition a accepté de payer une pénalité de 12 millions de dollars afin de régler les charges de la SEC.

Résumé :

The Securities and Exchange Commission today announced that Mead Johnson Nutrition Company has agreed to settle charges that its Chinese subsidiary made improper payments to health care professionals at government-owned hospitals to recommend the company’s infant formula to patients who were new or expectant mothers. 

Mead Johnson Nutrition agreed to pay $12 million to settle the SEC’s finding that it violated the Foreign Corrupt Practices Act (FCPA).

An SEC investigation found that employees funded the improper payments through “distributor allowance” funds paid to third-party distributors who market, sell, and distribute the company’s products in China.  Although the funds contractually belonged to the distributors, employees exercised some control over how the money was spent and provided specific guidance to distributors on how to use the funds.  Cash and other incentives were subsequently paid to health care professionals in China hospitals to recommend Mead Johnson Nutrition products and provide the company with contact information for patients who were new or expectant mothers so it could market its infant formula to them directly.  The company did not accurately reflect in its books and records the more than $2 million in improper payments made during a five-year period.

Consulter le communiqué de presse

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