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Date de publication: 21 août 2015
Auteur: Y B
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Les commentaires de la DGFIP relatifs à l’accord FATCA ont été publiés le 5 août dernier.

L’AFG avait été consulté sur la rédaction de ces documents.

Concernant le secteur de la gestion, ces instructions confirment les analyses exposées dans le «guide FATCA » de l’AFG, en particulier :

  • Les SGP sont des institutions financières réputées conformes qui n’ont pas à s’enregistrer auprès de l’IRS (paragraphe 460 page 14 du cahier « champ d’application – institutions financières concernées) (mais elles peuvent le faire si elles le souhaitent).
  • Les OPC sont considérés comme réputés conformes si leurs parts ou actions sont détenues « par ou par l’intermédiaire » notamment d’institutions financières participantes. En revanche, si les porteurs sont inscrits dans le registre de l’OPC, ce dernier est alors une entité d’investissement déclarante. Ces règles s ‘appliquent aux ETF. En pratique, les OPC dont les titres sont détenus au porteur ou au nominatif administré bénéficient du statut de réputé conforme et n’ont pas à être enregistrés (paragraphe 360 page 12 du cahier même cahier).
  • Euroclear France est considéré comme un prestataire de services et non comme un établissement financier participant (paragraphe 530 page 17 du même cahier). Les institutions financières clientes d’Euroclear détiennent les comptes financiers et sont donc en charge des obligations de diligences et de déclaration.
  • Un fonds immobilier est une institution financière participant si plus de 50% de ses revenus proviennent d’opérations sur valeurs mobilières. Pour la calcul de ce seuil, les revenus perçus au titre des actifs immobiliers détenus par l’intermédiaire de sociétés par action ou d’OPC sont considérés comme des revenus mobiliers.
  • Les FCPE et les SICAVAS sont également des institutions financières réputées conformes car leur objet est « d’investir dans des fonds constitués au travers de comptes d’épargne salariale » (paragraphe 370 page 12 du cahier « champ d’application – institutions financières concernées)

L’AFG met à votre disposition une compilation de ces instructions.