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Mar. 24 nov. 2015 - Conseil d'Etat - Le Conseil d’Etat donne tort à l’administration fiscale dans le calcul des plus-values

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Auteur: Y B

Date de publication: 24/11/2015

 

Le Conseil d’Etat a, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, condamné la doctrine fiscale qui prévoit en matière de plus-value mobilière que l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D-1 du CGI s’applique également aux moins-values.

Cette décision signifie pour certains actionnaires qu'ils vont avoir la possibilité de récupérer une partie des impôts sur les plus-values et/ou prélèvements sociaux au titre des déclarations sur les revenus 2013 et 2014.

Rappelons que depuis 2013, les gains réalisés lors de la vente d’actions sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal. Afin d’inciter les épargnants à conserver leurs titres le plus longtemps possible, le législateur a prévu un abattement pour durée de détention : cet abattement revient à minorer la plus-value imposable de 50 % lorsque les titres sont revendus entre deux ans et huit ans après leur acquisition, et de 65 % lorsque cette vente a lieu au moins huit ans après.

Le Conseil d’Etat lui a donné tort dans une décision du 12 novembre. Selon la haute juridiction, les abattements pour durée de détention ne sont pas applicables aux moins-values et ne s’appliquent, conformément à la loi, qu’aux « gains nets ».

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