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Mar. 01 déc. 2015 - SEC - ICBC Standard Bank condamné à payer 32,6 M$ d'amende pour des faits de corruption en Tanzanie

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Auteur: Y B

Date de publication: 01/12/2015

 

La Securities and Exchange Commission, l'Autorité de marché des États-Unis a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la condamnation de la banque ICBC Standard Bank pour des faits de corruption en Tanzanie.

Selon le communiqué de presse, ICBC Standard Bank, précédemment filiale à part entière du groupe bancaire sud-africain Standard Bank, et sa filiale locale Stanbic Bank Tanzania, ont été retenues pour arranger un emprunt souverain de 600 millions de dollars émis par le gouvernement de la Tanzanie entre 2012 et 2013. Les fees représentaient initialement 1,4% du montant total qui avait été mobilisé et sont finalement montés à 2,4%.

Cette hausse de 1% (soit 6 millions de dollars) avait été justifiée par la banque afin de payer un consultant et un partenaire local tanzanien nommé EGMA. Ce dernier avait comme président et actionnaire de référence, Harry Kitilya, alors directeur de l'administration des impôts en Tanzanie et pour directeur général, Fratern Mboya, l'ancien responsable de l'équivalent dans le même pays, de la commission des marchés financiers.

Or il apparaît que les 6 millions de dollars déposés sur le compte d'EGMA logé au sein de Stanbic Bank Tanzania, ont été retirés quelques jours plus tard, puis ont disparu de la circulation.

ICBC Standard Bank devra donc s'acquitter d'une amende dont le montant s'élève à 32,6 millions de dollars.

Résumé :

The Securities and Exchange Commission today charged Standard Bank Plc with failing to disclose certain payments in connection with debt issued by the Government of Tanzania in 2013.  The London-based bank acted as a lead manager for the offering and failed to disclose payments made by an affiliate to a Tanzanian firm that received a portion of the proceeds of the $600 million offering but performed no substantive role in the transaction.

Standard Bank, now ICBC Standard Bank Plc, agreed to settle the SEC’s charges by paying a $4.2 million penalty and admitting the facts underlying the SEC’s charges.  As part of a coordinated global settlement, the United Kingdom’s Serious Fraud Office also announced a settlement today in an action it brought against Standard in the U.K. for Standard’s violations of the U.K.’s Bribery Act of 2010.  The Bribery Act of 2010 is similar to the United States’ Foreign Corrupt Practices Act (FCPA).  The SEC did not have jurisdiction to bring charges under the FCPA because Standard was not an “issuer” as defined by that Act.  Standard will pay a total of approximately $36.9 million in monetary relief in the SEC and U.K. actions.

According to the SEC’s order, the offering documents and statements to potential investors in the sovereign debt offering were materially misleading because they failed to disclose that Standard’s affiliate, Stanbic Bank Tanzania Limited, would pay $6 million of the proceeds to Enterprise Growth Markets Advisors Limited (EGMA), a private Tanzanian firm. The order found Standard did not seek to understand EGMA’s role in the transaction despite red flags that the $6 million payment was intended to induce the Government of Tanzania to select Standard and Stanbic as managers for the offering.  One of EGMA’s directors was a representative of the Government of Tanzania and the offering was not finalized until Standard and Stanbic committed to pay EGMA one percent of the proceeds of the offering.  Standard and Stanbic split 1.4 percent of the proceeds, with each receiving $4.2 million for their participation in the transaction.

Consulter le communiqué de presse

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