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Date de publication: 3 août 2016
Auteur: Y B
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L'autorité des marchés financiers a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce avoir interdit à Rodeler Limited (« 24option ») de fournir des services sur le territoire français.

Le prestataire Rodeler Limited (régulé par l’autorité chypriote) offre, en France, via le site « http://www.24option.com/fr », un accès aux options binaires, notamment sur Forex, en ne respectant pas certaines de ses obligations professionnelles. En conséquence, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a pris la décision de lui interdire de fournir des services à des clients, nouveaux ou existants, sur le territoire français. Cette décision prend effet le lundi 1er août 2016.

Cette décision de l’Autorité des marchés financiers, prise en application de l’article 62 de la directive MIF est une première.

Si l’AMF n’est pas compétente pour assurer le respect des règles de bonne conduite des prestataires étrangers intervenant en France en libre prestation de service, l’article 62 de la directive MIF prévoit un mécanisme par lequel l’Etat membre d’accueil prend des mesures appropriées pour protéger les investisseurs sur son territoire lorsqu’un prestataire agit d'une manière clairement préjudiciable à leurs intérêts. Transposée à l’article L. 532-21 du code monétaire et financier, cette disposition permet à l’AMF de prendre « toutes les mesures requises pour protéger les investisseurs et préserver le bon fonctionnement des marchés, y compris, le cas échéant, l'interdiction faite au prestataire concerné de continuer à fournir des services sur le territoire de la France… ».

En l’espèce, il est apparu que le prestataire Rodeler Limited ne respectait pas, en France, certaines de ses obligations en matière de bonne information, ainsi que celle d’agir de manière loyale et honnête, dans le meilleur intérêt de ses clients, ceci au détriment des investisseurs résidant ou établis en France.

La décision d’interdiction prise à titre conservatoire par le Collège de l’AMF, à compter du 1er août 2016, recouvre, sur le territoire français (France métropolitaine, départements d’outre-mer, de Mayotte et de Saint Martin) :

  • l’interdiction de solliciter ou de contracter avec de nouveaux clients ;
  • l’interdiction de poursuivre des relations avec des clients existants, sauf dans le cadre d’une gestion extinctive des comptes (liquidation des positions et retrait des fonds).