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Date de publication: 29 août 2016
Auteur: Y B
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La FINMA, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers suisse, vérifie les règles concernant l’obligation de déclarer relative aux droits de vote délégués librement selon l’ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers. La FINMA conduit à ce sujet une audition durant jusqu’au 3 octobre 2016 et adaptera les règles en fonction du résultat de cette audition.

La loi (LIMF) et l’ordonnance de la FINMA (OIMF-FINMA) sur l’infrastructure des marchés financiers sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Les règles qu’elles imposent en matière de droit sur la publicité des participations prévoient qu’en cas de délégation des droits de vote, par exemple dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune, tant l’ayant droit économique de la participation devant être déclarée que la personne autorisée à voter en raison de la délégation du droit de vote sont tenus de déclarer ces participations. L’OIMF-FINMA concrétise cette obligation de déclarer pour les personnes morales auxquelles les droits de vote sont délégués : dans ce cas, quiconque contrôle directement ou indirectement la personne morale est soumis à l’obligation de déclarer. Cette règle a été adoptée en 2015 à la demande des participants de l’audition menée à ce moment-là.

Les personnes concernées par cette obligation de déclarer soulignent maintenant les problèmes pratiques rencontrés dans la mise en œuvre. Ainsi, les personnes physiques qui contrôlent des groupes financiers mais n’exercent elles-mêmes aucune activité opérationnelle ne peuvent remplir cette obligation de déclarer qu’au prix d’un effort considérable. La FINMA adaptera cette règle si cela correspond effectivement à un besoin fondé de tout le secteur. L’autorité mène une audition à cette fin jusqu’au 3 octobre 2016. Elle y propose le concept qu’elle avait déjà prévu à l’occasion de l’audition 2015, selon lequel, en cas de délégation des droits de vote, c’est la personne décidant effectivement de l’exercice de ces droits qui doit être soumise à l’obligation de déclarer. 

Rapport explicatif

Information sur l’audition

Projet de révision de l'OIMF-FINMA

Eléments essentiels