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Mer. 07 déc. 2016 - AMF - L’AMF consulte sur les modalités de mise en œuvre des mécanismes de plafonnement des rachats (« gates ») dans les fonds ouverts

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Auteur: Y B

Date de publication: 07/12/2016

 

L'autorité des marchés financiers a publié un copmmuniqué de presse dans lequel elle annonce le lancement d'une consultation sur les modalités de mise en œuvre des mécanismes de plafonnement des rachats (« gates ») dans les fonds ouverts.

La possibilité de prévoir des mécanismes de plafonnement des rachats (appelés « gates » en anglais), actuellement offerte aux fonds de fonds alternatifs, aux fonds professionnels à vocation générale et aux OPCI, est étendue par une disposition du projet de loi « Sapin 2 ». Il revient désormais à l’Autorité des marchés financiers (AMF) de déterminer les cas et conditions dans lesquels les sociétés de gestion pourront utiliser ces mécanismes. L’AMF lance une consultation publique jusqu’au 30 décembre 2016 sur des propositions de modification de son règlement général et de sa doctrine.

A compter de l’entrée en vigueur du projet de loi « Sapin 2 » et du règlement général de l’AMF, les OPCVM, les fonds d’investissement à vocation générale (FIVG), les fonds de capital investissement (FCPR, FCPI et FIP), les fonds professionnels de capital investissement et les fonds d’épargne salariale, pourront prévoir la possibilité de plafonner les rachats à titre provisoire, quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs ou du public le commande. L’AMF consulte sur les conditions dans lesquelles les sociétés de gestion pourront utiliser ces mécanismes.

Il est proposé que le règlement général :

  • précise les situations qui permettent l’activation du mécanisme ;
  • impose le principe du plafonnement des demandes de rachat dans les mêmes proportions pour tous les porteurs ;
  • interdise tout droit de priorité accordé au porteur dont l’ordre aura été plafonné, puis présenté à nouveau aux valeurs liquidatives suivantes ;
  • impose aux sociétés de gestion qui décident d’activer la gate, d’informer l’AMF et les porteurs ;
  • définisse les critères et les éléments de calculs du seuil pertinent de déclenchement de la gate, sans le fixer ;
  • impose aux sociétés de gestion de déterminer a priori une durée maximale d’utilisation de la gate.

En complément, l’AMF met en consultation le contenu d’une nouvelle instruction sur les modalités pratiques de mise en œuvre de ces mécanismes de plafonnement des rachats dans les mêmes fonds.

Ces nouvelles règles ne s’appliqueront pas aux mécanismes de plafonnement déjà utilisés par les fonds de fonds alternatifs (FFA), les fonds professionnels à vocation générale (FPVG) et les fonds professionnels spécialisés (FPS).

Enfin, l’AMF propose d’enrichir sa doctrine sur les conditions d’application des gates dans les OPCI commercialisés auprès d’investisseurs non professionnels, en imposant, dans des conditions normales, un seuil minimum de remboursement des porteurs.

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