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Lun. 12 déc. 2016 - AMF - Rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l’exercice 2015 : l’AMF publie son étude annuelle

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Auteur: Y B

Date de publication: 12/12/2016

 

L'autorité des marchés financiers a publié son étude annuelle sur les rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques. L’analyse de ces rapports établis pour l’exercice 2015, montre que les pratiques, en matière d’information sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques, sont stables. A l’avenir, tout ou partie des informations du rapport du Président et du rapport de gestion pourraient être simplifiées, réorganisées et modernisées.

La composition de l’échantillon de l’étude

L’analyse de l’AMF a porté sur les rapports relatifs à l’exercice 2015 publiés par 50 émetteurs du compartiment A (30 sociétés du CAC 40 et 20 sociétés hors CAC 40) qui publient également un document de référence. Les sociétés étrangères, les établissements de crédit et les entreprises d’assurance ont été exclus du périmètre de l’étude.

Les constats généraux

Les émetteurs utilisent majoritairement le cadre de référence de l’AMF (58%). Ils donnent une description des procédures et des risques relatifs à l’élaboration et au traitement de l’information financière et comptable (98%) et moins d’information concernant les risques « opérationnels » et les procédures attachées. La plupart d’entre eux font référence aux limites de leurs dispositifs de contrôle interne, mais donnent rarement des informations sur les risques non couverts. Enfin, le lien avec la rubrique facteurs de risques du document de référence est fait dans 92 % des rapports de l’échantillon.

Vers une évolution des obligations en matière d’information sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques ?

En février 2016, un groupe de travail de l’AMF, présidé par M. Jean-Claude Hanus, faisait des propositions de modification d’ordre législatif afin de supprimer le rapport du Président tel qu’il existe aujourd’hui et de privilégier un support unique pour recueillir les informations sur les risques. Le projet de loi Sapin 2 prévoit, dans son article 136, d’autoriser le gouvernement à prendre une ordonnance afin de simplifier, réorganiser et moderniser tout ou partie des informations du rapport du Président et du rapport de gestion, dans des conditions qui préservent les missions du commissaire aux comptes définies à l'article L. 225-235 du code de commerce, et de redéfinir, en conséquence, le contenu du rapport publié chaque année par l’AMF conformément à l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier.

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