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Mer. 28 déc. 2016 - AFG - Décret sur le plafonnement des frais des produits ISF PME

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Auteur: Y B

Date de publication: 28/12/2016

 

L’Association française de la gestion financière a publié le décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 sur le plafonnement des frais des produits ISF PME vient d’être publié au Journal Officiel. 

  • Il fixe les plafonds suivants :

- un plafonnement global des frais et commissions à 30% du versement sur la durée de vie de l’investissement
- un sous-plafond de 5% du versement des frais facturés aux cibles et à toute personne qui leur est liée
- un plafonnement annuel de 12% du versement au cours des 3 premières années, puis à compter de la 4ème année, un plafond de 3% annuel.

Ces plafonds s’appliquent aux investissements directs (y compris holdings et mandats de gestion) réalisés à partir du 23 décembre 2016 et aux versements effectués au titre de souscriptions réalisées dans des FCPI ou des FIP qui auront été agréés après le 22 décembre 2016.

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